Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act (S.C. 1988, c. 28)

Act current to 2015-02-04 and last amended on 2014-12-31. Previous Versions

Marginal note:Obligation

 La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • 2014, ch. 13, art. 84.
Marginal note:Application de la partie
  •  (1) La présente partie s’applique relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

  • Marginal note:Employés et autres passagers pendant leur transport

    (2) Elle s’applique également aux employés et aux autres passagers se trouvant dans un véhicule de transport à destination ou en provenance d’un lieu de travail dans la zone extracôtière, immédiatement avant et pendant leur transport entre le dernier lieu d’embarquement à terre et le lieu de travail, entre le lieu de travail et le premier lieu de débarquement à terre et entre de tels lieux de travail.

  • 2014, ch. 13, art. 84.
Marginal note:Exclusion des parties II et III du Code canadien du travail

 Par dérogation aux paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s’appliquent pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

  • 2014, ch. 13, art. 84.
Marginal note:Exclusion de la Loi canadienne sur les droits de la personne

 La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

  • 2014, ch. 13, art. 84.

Purpose

Marginal note:Prevention of accidents and injury
  •  (1) The purpose of this Part is to prevent accidents and injury arising out of, linked to or occurring in the course of employment to which this Part applies, in particular by

    • (a) allocating responsibility for occupational health and safety among the Board and the persons, unions and committees having obligations under this Part; and

    • (b) establishing a framework for them to exercise their rights and carry out their obligations.

  • Marginal note:Preventive measures

    (2) Preventive measures should first aim at the elimination of hazards, then the reduction of the risks posed by the hazards and finally, the taking of protective measures, all with the goal of ensuring the health and safety of employees.

  • 2014, c. 13, s. 84.