Establishment Licensing Fees (Veterinary Drugs) Regulations (SOR/98-4)

Regulations are current to 2017-11-20 and last amended on 2011-04-01. Previous Versions

AMENDMENTS NOT IN FORCE

  • — SOR/2017-77, s. 1

    • 1 Section 2 of the Establishment Licensing Fees (Veterinary Drugs) RegulationsFootnote 1 is replaced by the following:

      • Application

        2 These Regulations apply to establishment licences for activities that relate to drugs for veterinary use only, with the exception of those for activities that relate to any active pharmaceutical ingredient, as defined in subsection C.01A.001(1) of the Food and Drug Regulations, that is for veterinary use.

  • — SOR/2017-77, s. 2

    • 2 Subsection 11(1) of the French version of the Regulations is replaced by the following:

      • Remise
        • 11 (1) Sous réserve du paragraphe 13(2), si le total du prix à payer selon les articles 3 à 10 du présent règlement et du prix à payer selon l’article 3 du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) est supérieur à un montant correspondant à 1,5 % des recettes brutes réelles du demandeur pour l’année civile précédente qui proviennent de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues — ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas sous forme posologique — et si le demandeur fournit avec la demande d’examen annuel de sa licence un état de ces recettes dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre ce prix total et ce montant.

Date modified: