Site Web de la législation (Justice)

Bienvenue aux ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.

Caractéristiques du site

Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :

  • une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [texte complet]
  • une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
  • un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
  • un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
  • les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré

Lois fréquemment consultées

Règlements fréquemment consultés

Nouvelles au sujet de la codification

Quoi de neuf?

  • 2018-06-15

    Boutons d’accessibilité

    Des boutons d’accessibilité sont maintenant disponibles sur les pages du texte complet en version HTML de toute la législation codifiée.
  • 2018-04-17

    Liste des abrogations

    La ministre de la Justice a fait publier dans la Gazette du Canada la liste des dispositions abrogées le 31 décembre 2017 par l’effet de l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois.
  • 2018-04-05

    Rapport annuel de 2018

    Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2018 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes le 29 janvier 2018 et devant le Sénat le 31 janvier 2018.
    Rapport annuel de 2018 (PDF [476 Ko])
Date de modification :