DEUXIÈME ANNEXE
Districts Électoraux de Québec spécialement fixés
Comtés de —
- Pontiac.
- Missisquoi.
- Compton.
- Ottawa.
- Brome.
- Wolfe et Richmond.
- Argenteuil.
- Shefford.
- Huntingdon.
- Stanstead.
- Mégantic.
La ville de Sherbrooke.
TROISIÈME ANNEXE
Travaux et propriétés publiques de la province devant appartenir au Canada
- 1.Canaux, avec les terrains et pouvoirs d'eau y adjacents.
- 2.Havres publics.
- 3.Phares et quais, et l'Île de Sable.
- 4.Bateaux à vapeur, dragueurs et vaisseaux publics.
- 5.Améliorations sur les lacs et rivières.
- 6.Chemins de fer et actions dans les chemins de fer, hypothèques et autres dettes dues par les compagnies de chemins de fer.
- 7.Routes militaires.
- 8.Maisons de douane, bureaux de poste, et tous autres édifices publics, sauf ceux que le gouvernement du Canada destine à l'usage des législatures et des gouvernements provinciaux.
- 9.Propriétés transférées par le gouvernement impérial, et désignées sous le nom de propriétés de l'artillerie.
- 10.Arsenaux, salles d'exercice militaires, uniformes, munitions de guerre, et terrains réservés pour les besoins publics et généraux.