Lois et règlements codifiés

Direction des services législatifs
284, rue Wellington, TSA-3
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Le site des Lois et règlements codifiés est un répertoire des textes législatifs rédigés pour les différents ministères et organismes fédéraux qui montre les textes à jour. Ceux-ci comprennent toutes les modifications (suppression, remplacements et ajouts) qui leur ont été apportées depuis leur première publication. Les codifications sont généralement mises à jour une fois par semaine; la date de la codification apparaît sur la première page de chaque texte codifié.

Les lois non codifiées sont publiées dans la Gazette du Canada (voir Partie II pour les règlements et Partie III pour les lois).

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de l'interprétation ou de l'application de ces textes, vous pouvez communiquer avec le ministère, l'organisme ou la société d'État responsable de cette loi ou de ce règlement ou encore vous pouvez téléphoner au numéro sans frais 1 800 O-Canada (1 800 622-6232). Vous pouvez trouver le nom du ministre responsable d'une loi et d'un règlement connexe dans le Tableau des lois publiques et des ministres responsables.

Plusieurs usagers de notre site Web communiquent avec nous pour demander des conseils ou des recherches de nature juridique. Le ministère de la Justice n'est pas en mesure d'accéder à de telles demandes. Notre mission est d'offrir des conseils et des services juridiques exclusivement au gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes clients. Pour obtenir de l'aide, vous pourrez consulter notre rubrique des Questions fréquemment posées, qui traite des lois et des autres textes législatifs.

Les documents renfermant des Lois et des règlements codifiés sont reproduits en format HTML et en format PDF. Si vous avez des problèmes d'impression, veuillez consulter notre rubrique Impression. Les documents peuvent être reproduits en vertu du Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Si vous désirez inclure un lien pointant vers un article spécifique d'une loi ou d'un règlement codifié dans l'une de vos pages web, consultez la page suivante:

Comment créer des liens stables

Grâce à l'Index du Hansard, il est possible de suivre le cheminement d'un projet de loi au cours des différentes étapes du processus législatif : sa présentation à la Chambre des communes et au Sénat pour trois lectures, et la sanction royale. Les projets de loi qui sont présentés à la Chambre des communes sont précédés de la lettre « C » et ceux qui sont précédés de la lettre « S » sont ceux qui ont été présentés au Sénat.

Pour de plus amples renseignements concernant d'autres sources de documents législatifs, veuillez consulter notre rubrique Note du ministère de la Justice Canada.

Si vous désirez contacter d'autres parties clés du ministère de la Justice du Canada, veuillez vous référer à la page d'accueil du ministère Contactez-nous.