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Avis 

Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures pour s'assurer que les Canadiens continuent de recevoir des services et des prestations pendant les périodes d'interruption des services de Postes Canada. Il pourrait y avoir des répercussions sur la façon dont les Canadiens correspondent avec le ministère de la Justice du Canada.

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d’autres lois en conséquence (L.C. 2001, ch. 14)

Sanctionnée le 2001-06-14

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

1997, ch. 26Loi d’exécution du budget de 1997

 L’alinéa 8(2)n) de la Loi d’exécution du budget de 1997 est remplacé par ce qui suit :

  • n) paragraphes 124(1) à (6) (indemnisation et assurance-responsabilité des administrateurs);

L.R., ch. C-10Loi sur la Société canadienne des postes

Note marginale :1993, ch. 17, art. 1

 L’article 27 de la Loi sur la Société canadienne des postes est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Loi canadienne sur les sociétés par actions
  • 27. (1) Les définitions de « action rachetable », « résolution spéciale », « sûreté », « titre de créance », « valeur mobilière » et « véritable propriétaire » énoncées au paragraphe 2(1), aux articles 23 à 26, 34, 36 à 38 (à l’exception du paragraphe 38(6)), 42, 43, 50, 172 et 257 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent à la Société, avec les adaptations nécessaires, comme si les renvois qu’ils comportent aux statuts étaient des renvois aux règlements administratifs de la Société.

  • Note marginale :Actif de la Société

    (2) Pour l’application des paragraphes 34(2), 36(2) et 38(3) et de l’article 42 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions à la Société, les éléments d’actif qu’elle détient au nom de Sa Majesté du chef du Canada sont réputés lui appartenir en propre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
Date de modification :