Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d’autres lois en conséquence (L.C. 2001, ch. 14)

Sanctionnée le 2001-06-14

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

1997, ch. 26Loi d’exécution du budget de 1997

 L’alinéa 8(2)n) de la Loi d’exécution du budget de 1997 est remplacé par ce qui suit :

  • n) paragraphes 124(1) à (6) (indemnisation et assurance-responsabilité des administrateurs);

L.R., ch. C-10Loi sur la Société canadienne des postes

Note marginale :1993, ch. 17, art. 1

 L’article 27 de la Loi sur la Société canadienne des postes est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Loi canadienne sur les sociétés par actions
  • 27. (1) Les définitions de « action rachetable », « résolution spéciale », « sûreté », « titre de créance », « valeur mobilière » et « véritable propriétaire » énoncées au paragraphe 2(1), aux articles 23 à 26, 34, 36 à 38 (à l’exception du paragraphe 38(6)), 42, 43, 50, 172 et 257 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent à la Société, avec les adaptations nécessaires, comme si les renvois qu’ils comportent aux statuts étaient des renvois aux règlements administratifs de la Société.

  • Note marginale :Actif de la Société

    (2) Pour l’application des paragraphes 34(2), 36(2) et 38(3) et de l’article 42 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions à la Société, les éléments d’actif qu’elle détient au nom de Sa Majesté du chef du Canada sont réputés lui appartenir en propre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.