Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (L.C. 2001, ch. 32)

Sanctionnée le 2001-12-18

Note marginale :Examen des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

 Dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à l’examen des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel et de leur application.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

1996, ch. 19Loi réglementant certaines drogues et autres substances

 La définition de « bien infractionnel », au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est remplacée par ce qui suit :

« bien infractionnel »

“offence-related property”

« bien infractionnel » Bien situé au Canada ou à l’extérieur du Canada, à l’exception des substances désignées, qui sert ou donne lieu à la perpétration d’une infraction désignée ou qui est utilisé de quelque manière dans la perpétration d’une telle infraction, ou encore qui est destiné à servir à une telle fin.

Note marginale :1997, ch. 18, al. 140b), c)(i); 1999, ch. 5, art. 48

 Les articles 8 et 9 de la même loi sont abrogés.

Note marginale :1996, ch. 19, art. 93.2
  •  (1) Les paragraphes 14(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • Note marginale :Ordonnance de blocage

      (3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de se départir du bien mentionné dans l’ordonnance ou d’effectuer des opérations sur les droits qu’elle détient sur lui, sauf dans la mesure où l’ordonnance le prévoit.

    • Note marginale :Biens à l’étranger

      (4) Les ordonnances de blocage visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.

  • (2) L’alinéa 14(9)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) une ordonnance est rendue à l’égard du bien conformément aux paragraphes 19(3) ou 19.1(3) de la présente loi ou aux paragraphes 490(9) ou (11) du Code criminel;