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Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (L.C. 2001, ch. 32)

Sanctionnée le 2001-12-18

Note marginale :1992, ch. 20

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :1996, ch. 19, art. 64

57. Les alinéas 3d) et e) de l’annexe II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont abrogés.

Note marginale :1998, ch. 34

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

58. Les articles 4 à 7 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers sont abrogés.

Note marginale :2000, ch. 24

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

59. Le paragraphe 9(3) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Consentement personnel du procureur général

    (3) Les poursuites à l’égard des infractions visées aux articles 4 à 7 de la présente loi ou à l’article 354 ou au paragraphe 462.23(1) du Code criminel à l’égard de biens ou de leur produit qui ont été obtenus ou qui proviennent directement ou indirectement de la perpétration d’une infraction prévue à la présente loi, sont subordonnées au consentement personnel écrit du procureur général du Canada ou du sous-procureur général du Canada et sont menées par le procureur général du Canada ou en son nom.

60. L’intertitre précédant l’article 27 et les articles 27 à 29 de la même loi sont abrogés.

61. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Crédit

31. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux verse au Fonds pour les crimes contre l’humanité :

  • a) le montant net provenant de l’aliénation des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur l’administration des biens saisis qui :

    • (i) sont des produits de la criminalité, au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel, obtenus par la perpétration d’une infraction visée à la présente loi, ou qui en proviennent directement ou indirectement,

    • (ii) ont été confisqués au profit de Sa Majesté et aliénés par lui;

  • b) les amendes versées ou perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel en remplacement des biens visés à l’alinéa a).

Note marginale :L.R., ch. 1 (2e suppl.)

Loi sur les douanes

Note marginale :1993, ch. 25, art. 89; 1997, ch. 18, art. 119, 120

62. L’intertitre précédant l’article 163.1 et les articles 163.1 à 163.3 de la Loi sur les douanes sont abrogés.

Note marginale :L.R., ch. E-14

Loi sur l’accise

Note marginale :1993, ch. 25, art. 31

63. L’article 2.1 de la Loi sur l’accise est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Possession

2.1 Pour l’application des paragraphes 225(1) et (3) et 235(3), de l’article 239.1 et des paragraphes 240(1) et (2), lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa possession, cette chose est censée en la garde et la possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.