Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (L.C. 2001, ch. 32)
Texte complet :
Sanctionnée le 2001-12-18
Note marginale :1993, ch. 37
Loi sur l’administration des biens saisis
73. (1) La définition de « infraction de criminalité organisée », à l’article 2 de la Loi sur l’administration des biens saisis, est abrogée.
Note marginale :1996, ch. 19, art. 85
(2) La définition de « designated substance offence », à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, est abrogée.
Note marginale :1996, ch. 19, art. 85
(3) Les définitions de « biens bloqués », « biens saisis » et « produits de la criminalité », à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« biens bloqués »
“restrained property”
« biens bloqués » Biens visés par une ordonnance de blocage rendue sous le régime des articles 462.33 ou 490.8 du Code criminel ou de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
« biens saisis »
“seized property”
« biens saisis » Biens saisis en vertu d’une loi fédérale, d’un mandat ou d’une règle de droit relativement à des infractions désignées.
« produits de la criminalité »
“proceeds of crime”
« produits de la criminalité » S’entend au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel.
Note marginale :1996, ch. 19, art. 85
(4) La définition de « infraction désignée », à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« infraction désignée »
“designated offence”
« infraction désignée » S’entend au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel.
(5) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“designated offence”
« infraction désignée »
designated offence has the same meaning as in subsection 462.3(1) of the Criminal Code;
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