Déchets de combustible nucléaire, Loi sur les (L.C. 2002, ch. 23)
Texte complet :
Sanctionnée le 2002-06-13
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
32. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
- Date de modification :
Texte complet :
Sanctionnée le 2002-06-13
32. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.