Produits antiparasitaires, Loi sur les (L.C. 2002, ch. 28)

Sanctionnée le 2002-12-12

INFRACTIONS ET PEINES

Dispositions générales

Note marginale :Contravention à l’origine de risques ou dommages
  •  (1) Commet une infraction quiconque, en contrevenant à la présente loi ou aux règlements :

    • a) soit risque de causer la mort ou des blessures graves à autrui, dont l’imminence est évidente;

    • b) soit risque de causer des dommages importants à l’environnement;

    • c) soit cause des dommages à l’environnement.

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Acte commis intentionnellement ou par insouciance

    (3) Commet une infraction quiconque, en contrevenant à la présente loi ou aux règlements, intentionnellement ou par insouciance :

    • a) soit risque de causer la mort ou des blessures graves à autrui, dont l’imminence est évidente;

    • b) soit risque de causer des dommages importants à l’environnement;

    • c) soit cause des dommages à l’environnement.

  • Note marginale :Peine

    (4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (3) encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Non-respect des règlements

 Toute contravention aux dispositions des règlements constitue une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines.

Dispositions connexes

Note marginale :Responsabilité pénale des dirigeants de personnes morales
  •  (1) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui ont ordonné ou autorisé la perpétration ou y ont consenti ou participé sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • Note marginale :Obligation des dirigeants et administrateurs

    (2) Les dirigeants et administrateurs d’une personne morale sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les actes de la personne morale sont conformes à la présente loi et aux règlements.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (3) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.