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Produits antiparasitaires, Loi sur les (L.C. 2002, ch. 28)

Sanctionnée le 2002-12-12

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Note marginale :1995, ch. 40

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

82. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, est remplacée par ce qui suit :

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou, en cas de violation constituant une contravention à la Loi sur les produits antiparasitaires, le ministre de la Santé.

Note marginale :L.R., ch. F-9

Loi relative aux aliments du bétail

83. L’alinéa 5h) de la Loi relative aux aliments du bétail est remplacé par ce qui suit :

  • h) disposer que les aliments enregistrés en application de la présente loi et qui contiennent un produit antiparasitaire au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires sont, dans les circonstances et sous réserve des conditions prévues au règlement, réputés homologués aux termes de cette même loi;

Note marginale :L.R., ch. F-10

Loi sur les engrais

Note marginale :1993, ch. 44, art. 155

84. L’alinéa 5(1)h) de la Loi sur les engrais est remplacé par ce qui suit :

  • h) disposer que les engrais enregistrés en application de la présente loi et qui contiennent un produit antiparasitaire au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires sont, dans les circonstances et sous réserve des conditions prévues au règlement, réputés homologués aux termes de cette même loi;

Note marginale :L.R., ch. H-3

Loi sur les produits dangereux

Note marginale :L.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1, ch. 15 (4e suppl.), par. 9(2)

85. L’alinéa 3(1)c) de la Loi sur les produits dangereux est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1

86. L’alinéa 12c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. P-10; 2001, ch. 4, art. 113(F)

Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

Note marginale :1994, ch. 38, al. 25(1)x)

87. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides, est remplacée par ce qui suit :

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de la Santé.