L’alinéa 153(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. I-11Loi sur les enquêtes

 L’article 6 de la Loi sur les enquêtes est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Nomination de commissaires

6. Le ministre chargé d’un ministère de l’administration publique fédérale peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, nommer un ou plusieurs commissaires pour faire enquête et rapport sur toute question touchant l’état et l’administration des affaires de son ministère, dans son service interne ou externe, et sur la conduite, en ce qui a trait à ses fonctions officielles, de toute personne y travaillant.

L.R., ch. N-8Loi sur le cinéma

 Le paragraphe 13(1) de la version anglaise de la Loi sur le cinéma est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Plan of organization
  • 13. (1) The Board may, with the approval of the Treasury Board obtained on the recommendation of the Minister, formulate a plan of organization for the establishment and classification of the continuing positions necessary for the proper functioning of the Board and the establishment of rates of compensation for each class of position, having regard to the rates of compensation and conditions of employment for comparable positions outside the federal public administration and in other branches of the federal public administration.

L.R., ch. 15 (4e suppl.)Loi sur la santé des non-fumeurs

Note marginale :1989, ch. 7, art. 1

 Les alinéas a) et b) de la définition de « employeur », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des non-fumeurs, sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie ILoi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

 L’article 13 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Attributions en matière de gestion des ressources humaines

13. Le surintendant est autorisé, en ce qui a trait aux personnes nommées en vertu de l’article 11, à assumer les responsabilités et à exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor en vertu des alinéas 7(1) b) et e) et de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les attributions conférées aux administrateurs généraux en vertu du paragraphe 12(2) de cette loi en matière de gestion des ressources humaines, compte non tenu des conditions que peut imposer le gouverneur en conseil au titre de ce paragraphe, notamment en ce qui touche la détermination des conditions d’emploi et les relations entre employeur et employés.