Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)
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Sanctionnée le 2003-11-07
Note marginale :L.R., ch. R-11
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
218. La division 6b)(ii)(G) de la version anglaise de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada est remplacé par ce qui suit :
(G) any period of service during which he was employed in the public service on a full-time basis and was in receipt of salary, if he or she elects, within one year of becoming a contributor under this Part, to pay for that service, and any period of service with any board, commission, corporation or portion of the federal public administration that is added to Schedule I to the Public Service Superannuation Act after April 1, 1960, during which he or she was employed on a full-time basis and was in receipt of salary, if he or she elects, within one year of such addition, to pay for that service,
Note marginale :1997, ch. 37
Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
219. L’alinéa 23(4)b) de la version anglaise de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent est remplacé par ce qui suit :
(b) anything seized from the accused under this Act relating to the offence described in the ticket, or any proceeds realized from its disposition, is forfeited to Her Majesty in right of Canada or in right of Quebec, depending on whether the peace officer, park warden or enforcement officer who completed the ticket is a member of the federal public administration or the public service of Quebec.
Note marginale :1992, ch. 33
Loi sur le statut de l’artiste
220. L’alinéa 9(3)a) de la version anglaise de la Loi sur le statut de l’artiste est remplacé par ce qui suit :
(a) employees, within the meaning of the Public Service Labour Relations Act, including those determined to be employees by the Public Service Labour Relations Board, and members of a bargaining unit that is certified by that Board; or
221. Le paragraphe 12(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Members deemed public servants
(2) The full-time members of the Tribunal are deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act and in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
Note marginale :L.R., ch. W-3
Loi sur les allocations aux anciens combattants
Note marginale :2000, ch. 34, art. 82
222. Le paragraphe 29(3) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prestation de serment
(3) Le ministre peut, dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements, accepter les serments, affidavits et déclarations ou affirmations solennelles reçus par tout agent d’un autre ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’une des annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un ministère d’un gouvernement provincial disposant des pouvoirs d’un commissaire aux serments.
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