1992, ch. 30Loi référendaire

 Le paragraphe 32(2) de la Loi référendaire est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Participation des fonctionnaires

    (2) La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique n’a pas pour effet de restreindre le droit d’un fonctionnaire de participer pleinement à des activités référendaires.

S.R.C. 1970, ch. V-2Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants

Note marginale :2000, ch. 34, par. 57(1)

Sous-section bModifications corrélatives découlant des modifications de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

  • Tribunal de la dotation de la fonction publique

    Public Service Staffing Tribunal

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, de ce qui suit :

  • Tribunal de la dotation de la fonction publique

    Public Service Staffing Tribunal

ainsi que de la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada » placée, dans la colonne II, en regard de ce secteur.

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

  • Tribunal de la dotation de la fonction publique

    Public Service Staffing Tribunal