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Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)

Sanctionnée le 2003-11-07

Note marginale :L.R., ch. P-35

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Note marginale :1991, ch. 16, art. 24

257. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Centre canadien de gestion

    Canadian Centre for Management Development

258. La partie I de l’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • École de la fonction publique du Canada

    Canada School of Public Service

Note marginale :L.R., ch. P-36

Loi sur la pension de la fonction publique

Note marginale :1991, ch. 16, art. 25

259. La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Centre canadien de gestion

    Canadian Centre for Management Development

260. La partie I de l’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • École de la fonction publique du Canada

    Canada School of Public Service

Note marginale :L.R., ch. R-8

Loi sur les fonds renouvelables

Note marginale :2002, ch. 5, ann. I (CFP), crédit 121b

261. L’article 7 de la Loi sur les fonds renouvelables est abrogé.

PARTIE 7

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Loi sur la modernisation de la fonction publique

262. Si l’article 14 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelée « autre loi » au présent article) entre en vigueur avant l’article 167 de la présente loi, alors, à la sanction de la présente loi ou à l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 167 de la présente loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. F-7; 2002, ch. 7, art. 14

Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :1990, ch. 8, art. 8

167. L’alinéa 28(1)i) de la version anglaise de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :

263. Si l’article 14 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelée « autre loi » au présent article) entre en vigueur avant l’alinéa 225w) de la présente loi, alors, à la sanction de la présente loi ou à l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 225w) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :