Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)

279. En cas de sanction du projet de loi C-12, déposé au cours de la 2^e session de la 37^e législature et intitulé Loi sur l’activité physique et le sport (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de la définition de « fonction publique », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version édictée par l’article 2 de la présente loi, ou à celle de l’article 26 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 26 de la version anglaise de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

• 280. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-13, déposé au cours de la 2^e session de la 37^e législature et intitulé Loi sur la procréation assistée (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) À l’entrée en vigueur de l’article 29 de l’autre loi ou à celle de l’article 8 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 29b) de la version anglaise de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) is deemed to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and the regulations made under section 9 of the Aeronautics Act; and

• (3) Si l’article 76 de l’autre loi n’est pas en vigueur à l’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, à la date de cette entrée en vigueur :

  • a) l’autre loi est modifiée par adjonction, après l’article 74, de ce qui suit :

    74.1 L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

      Assisted Human Reproduction Agency of Canada

  • b) l’article 76 de l’autre loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

• (4) Si l’article 11 de la présente loi n’est pas en vigueur à l’entrée en vigueur de l’article 76 de l’autre loi, à la date de cette entrée en vigueur, l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, édictée par l’article 11 de la présente loi, est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

    Assisted Human Reproduction Agency of Canada

281. En cas de sanction du projet de loi C-17, déposé au cours de la 2^e session de la 37^e législature et intitulé Loi de 2002 sur la sécurité publique (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 17 de la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, dans sa version édictée par l’article 106 de l’autre loi, ou à celle de l’article 8 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, les alinéas 17a) et b) de la version anglaise de la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines sont remplacés par ce qui suit :