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Lois Annuelles
L.C.
2004, ch. 2 - Table des matières
Loi sur la procréation assistée (
L.C.
2004, ch. 2)
Texte complet :
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Texte complet : Loi sur la procréation assistée
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Texte complet : Loi sur la procréation assistée
[209 KB]
Sanctionnée le 2004-03-29
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi sur la procréation assistée
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
PRINCIPES
3 -
DÉFINITIONS ET APPLICATION
5 -
ACTES INTERDITS
10 -
ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
14 -
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET ACCÈS À L'INFORMATION
20 -
RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
21 -
AGENCE CANADIENNE DE CONTRÔLE DE LA PROCRÉATION ASSISTÉE
40 -
MISE EN OEUVRE
45 -
INSPECTION ET CONTRÔLE D'APPLICATION
60 -
INFRACTIONS
65 -
RÈGLEMENTS
68 -
ACCORDS D'ÉQUIVALENCE
70 -
EXAMEN PARLEMENTAIRE
71 -
DISPOSITION TRANSITOIRE
72 -
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
72 -
Loi sur l'accès à l'information
74 -
Loi sur la gestion des finances publiques
75 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
76 -
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
77 -
Loi sur la pension de la fonction publique
78 -
ENTRÉE EN VIGUEUR
Date de modification :
2013-05-13
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