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Lois Annuelles
L.C.
2005, ch. 46 - Table des matières
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (
L.C.
2005, ch. 46)
Texte complet :
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Texte complet : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
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Texte complet : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
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Sanctionnée le 2005-11-25
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
DÉFINITIONS
3 -
MODIFICATION DES ANNEXES
4 -
SENSIBILISATION
5 -
CODE DE CONDUITE
8 -
ACTES RÉPRÉHENSIBLES
10 -
DIVULGATION
19 -
PROTECTION DES DIVULGATEURS
22 -
ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE
26 -
ENQUÊTES
36 -
RAPPORTS
39 -
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
39 -
Commissaire à l’intégrité du secteur public
39.3 -
Personnel
40 -
INTERDICTIONS
43 -
CARACTÈRE CONFIDENTIEL
45 -
IMMUNITÉ
48 -
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
52 -
ORGANISMES EXCLUS
54 -
EXAMEN QUINQUENNAL
54.1 -
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
55 -
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
55 -
Loi sur l’accès à l’information
56 -
Loi sur la preuve au Canada
57 -
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
58 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
59 -
DISPOSITIONS DE COORDINATION
60 -
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
Date de modification :
2013-05-13
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