Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d’autres lois en conséquence (L.C. 2005, ch. 16)

Sanctionnée le 2005-04-21

Note marginale :2003, ch. 16, art. 11

 L’article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Arrondissement des sommes

67. Les traitements et indemnités que reçoivent les parlementaires en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.3 de la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements sont arrondis à la centaine de dollars inférieure.

Note marginale :Indice

67.1 L’indice visé à l’alinéa 55.1(2)b) et aux paragraphes 62.1(2), 62.2(2) et 62.3(2) est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère du Développement des ressources humaines au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause.

 L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Paiement après dissolution

69. En cas de dissolution de la Chambre des communes, les députés sortants sont réputés, pour le paiement des indemnités prévues à l’article 55.1 et des indemnités et allocations prévues à l’article 63, conserver leur qualité jusqu’à la date des élections générales suivantes.

Note marginale :2000, ch. 27, par. 1(1); 2001, ch. 20, par. 10(2)

 Les alinéas 70(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) d’une part, de l’indemnité de session prévue à l’article 55.1;

  • b) d’autre part, du traitement ou des indemnités prévus aux articles 62.1, 62.2 ou 62.3 de la présente loi ou à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.

Note marginale :2003, ch. 16, art. 12

 Le passage du paragraphe 71.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Admissibilité
  • 71.1 (1) Le sénateur ou le député qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % des traitements et indemnités annuels auxquels il avait droit en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.3 de la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements, à la date de sa démission, si :

L.R., ch. S-3LOI SUR LES TRAITEMENTS

 L’intertitre précédant l’article 3 de la Loi sur les traitements est remplacé par ce qui suit :

TRAITEMENT DES LIEUTENANTS-GOUVERNEURS

 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 4, de ce qui suit :

TRAITEMENTS DES MINISTRES : AVANT LE 1ER AVRIL 2004