Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)

Sanctionnée le 2005-05-13

Note marginale :Transfert à l’autorité sanitaire

 L’agent de quarantaine peut, avec l’accord de la province ou de l’autorité sanitaire, transférer, à tout moment, le voyageur détenu en vertu du paragraphe 28(1) aux soins de l’autorité sanitaire.

Note marginale :Avis à l'autorité sanitaire
  •  (1) L’agent de quarantaine informe, dans les meilleurs délais, l’autorité sanitaire provinciale de toute province intéressée, dans les cas suivants :

    • a) l’agent de quarantaine a exigé que le voyageur subisse un examen médical au titre du paragraphe 22(1);

    • b) il a ordonné au voyageur de se soumettre à un traitement ou à toute autre mesure au titre de l’article 26;

    • c) un agent de la paix a arrêté le voyageur et l’a amené devant lui au titre de l’article 27;

    • d) l’agent de quarantaine détient le voyageur en vertu du paragraphe 28(1);

    • e) il ne détient pas le voyageur en raison de l’application de l’alinéa 32d).

  • Note marginale :Communication obligatoire

    (2) Dans la mesure où il les connaît, l’agent de quarantaine communique à l’autorité sanitaire les renseignements personnels suivants :

    • a) les nom, sexe, âge et date de naissance du voyageur;

    • b) son itinéraire, son adresse résidentielle et le lieu où il peut être trouvé;

    • c) la maladie transmissible visée et son état de santé à cet égard;

    • d) la façon dont il aurait contracté la maladie transmissible ou serait devenu infesté de vecteurs.

  • Note marginale :Communication de renseignements

    (3) L’agent de quarantaine peut communiquer à l’autorité sanitaire tout autre renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel recueilli sous le régime de la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible.

VÉHICULES

Note marginale :Avis : arrivée au Canada
  •  (1) Le conducteur du véhicule servant à l’exploitation d’une entreprise de transport de personnes ou de marchandises ou de tout véhicule visé par règlement avise, avant son arrivée au Canada, l’autorité désignée en vertu de l’alinéa 63b) située au point d’entrée le plus proche de tout motif raisonnable qu’il a de soupçonner qu’une personne, les marchandises ou toute autre chose à bord de son véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l’annexe, qu’une personne à bord de son véhicule est décédée ou qu’une circonstance prévue par règlement existe.

  • Note marginale :Avis : départ du Canada

    (2) Le conducteur avise, avant de quitter le Canada par un point de sortie, l’autorité désignée située à ce point de sortie de l’existence de toute circonstance visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Exception

    (3) S’il lui est impossible de donner l’avis avant son arrivée au point d’entrée ou de sortie, le conducteur le fait dès qu’il arrive au point d’entrée ou de sortie.

  • Note marginale :Responsabilité de l’autorité désignée

    (4) L’autorité désignée informe sans délai l’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu de tout avis reçu.