Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (L.C. 2005, ch. 21)

Sanctionnée le 2005-05-13

ANNEXE 1(article 37, alinéas 41d) et 94c) et paragraphe 98(1))ALLOCATION DE SOUTIEN DU REVENU

Colonne 1Colonne 2
Taux  
mensuel
ArticleDescription($)    
1.Vétéran1 132,26
2.Vétéran — supplément pour l’époux ou conjoint de fait586,85
3.Vétéran — supplément pour chaque enfant à charge283,07
4.Survivant1 132,26
5.Orphelin606,77
 
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