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Lois Annuelles
L.C.
2005, ch. 30 - Table des matières
Loi d’exécution du budget de 2005 (
L.C.
2005, ch. 30)
Texte complet :
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Texte complet : Loi d’exécution du budget de 2005
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Texte complet : Loi d’exécution du budget de 2005
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Sanctionnée le 2005-06-29
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi d’exécution du budget de 2005
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
PARTIE 1
MODIFICATIONS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENU
2 -
Loi de l’impôt sur le revenu
19 -
Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu
20 -
PARTIE 2
MODIFICATIONS CONCERNANT LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN
20 -
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
21 -
Disposition de coordination
22 -
PARTIE 3
MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE
22 -
Loi sur la taxe d’accise
25 -
PARTIE 4
MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE D’ACCISE SUR LES BIJOUX
25 -
Loi sur la taxe d’accise
27 -
PARTIE 5
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
27 -
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
29 -
Disposition de coordination
30 -
PARTIE 6
STRATÉGIE POUR LE NORD
31 -
PARTIE 7
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA
31 -
Modification de la Loi sur le vérificateur général
35 -
Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques
41 -
Modifications connexes
41 -
Loi sur la radiodiffusion
44 -
Loi sur la Société canadienne des postes
45 -
Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
47 -
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
50 -
Dispositions de coordination
52 -
PARTIE 8
PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉS
52 -
Fondation autochtone de guérison
53 -
Fondation Asie-Pacifique du Canada
54 -
Académies canadiennes des sciences
55 -
Canadian Cattlemen’s Association
56 -
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
57 -
Fédération canadienne des municipalités
58 -
Génome Canada
59 -
Precarn Inc.
60 -
PARTIE 9
FONDATION ASIE-PACIFIQUE DU CANADA
60 -
Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
81 -
Dispositions de coordination
82 -
PARTIE 10
MODIFICATION DE LA LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
83 -
PARTIE 11
PAIEMENTS POUR L’INFRASTRUCTURE
85 -
PARTIE 12
PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES SUPPLÉMENTAIRES À LA NOUVELLE-ÉCOSSE ET À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
85 -
Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
86 -
Modification connexe de la Loi d’exécution du budget de 2004
87 -
PARTIE 13
AGENCE CANADIENNE POUR L’INCITATION À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
87 -
Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions
88 -
Modifications corrélatives
88 -
Loi sur l’accès à l’information
89 -
Loi sur la gestion des finances publiques
90 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
91 -
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
92 -
Loi sur la pension de la fonction publique
93 -
Dispositions de coordination
95 -
Entrée en vigueur
96 -
PARTIE 14
FONDS D’INVESTISSEMENT TECHNOLOGIQUE POUR LA LUTTE AUX GAZ À EFFET DE SERRE
96 -
Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre
6 -
SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
7 -
COMITÉ CONSULTATIF
8 -
UNITÉS D’INVESTISSEMENT TECHNOLOGIQUE
97 -
Entrée en vigueur
PARTIE 15
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
98 -
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
109 -
Entrée en vigueur
110 -
PARTIE 16
MODIFICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
113 -
PARTIE 17
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA MONNAIE
113 -
Compte du fonds des changes
117 -
Dispositions transitoires
119 -
Entrée en vigueur
120 -
PARTIE 18
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
120 -
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
125 -
Entrée en vigueur
PARTIE 19
MODIFICATIONS RELATIVES AU TAUX DE COTISATION PRÉVU PAR LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
126 -
Loi sur l’assurance-emploi
127 -
Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
129 -
Dispositions de coordination
130 -
PARTIE 20
MODIFICATION DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI — RÉGIMES PROVINCIAUX
PARTIE 21
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
132 -
Loi sur la gestion des finances publiques
134 -
Dispositions de coordination
136 -
PARTIE 22
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
138 -
PARTIE 23
PAIEMENTS À CERTAINES PROVINCES ET AUX TERRITOIRES
138 -
Paiement au Québec
139 -
Paiement à la Colombie-Britannique
140 -
Paiement à la Saskatchewan
141 -
Paiement au Yukon
142 -
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest
143 -
Paiement au Nunavut
Date de modification :
2013-05-13
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