TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi d’exécution du budget de 2005.

PARTIE 1MODIFICATIONS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENU

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

• 2. (1) L’article 37 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Recherche scientifique et développement expérimental dans la zone économique exclusive

    (1.3) Pour l’application du présent article, de l’article 127 de la présente loi et de la partie XXIX du Règlement de l’impôt sur le revenu, une dépense est réputée avoir été effectuée par un contribuable au Canada si, à la fois :

    • a) elle est effectuée par le contribuable dans le cadre d’une entreprise qu’il exploite au Canada;

    • b) elle est effectuée dans le cadre d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées dans la zone économique exclusive du Canada, au sens de la Loi sur les océans, ou dans l’espace aérien ou les fonds marins ou leur sous-sol correspondants.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux dépenses effectuées après le 22 février 2005.

• 3. (1) Le passage du paragraphe 86.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Distribution admissible

    (2) Pour l’application du présent article, la distribution effectuée par une société donnée à un contribuable est une distribution admissible si les conditions suivantes sont réunies :

• (2) Le passage de l’alinéa 86.1(2)f) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • f) le contribuable fait, dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la distribution, un choix afin que le présent article s’applique à la distribution, et fournit au ministre des renseignements, que celui-ci estime acceptables, établissant ce qui suit :

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux distributions reçues après 2004.

• 4. (1) Le passage de l’alinéa 107.4(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) le coût du bien pour la fiducie cessionnaire est réputé égal à l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

• (2) L’alinéa 107.4(3)c) de la même loi est abrogé.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux dispositions effectuées après 2004.

5. Le paragraphe 118(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6. Pour l’application de l’article 118.1 de la même loi, le particulier qui fait un don après 2004 et avant le 12 janvier 2005 est réputé l’avoir fait au cours de son année d’imposition 2004 et non au cours de son année d’imposition 2005 si, à la fois :

• a) il demande, au titre du don, une déduction en vertu du paragraphe 118.1(3) de la même loi pour son année d’imposition 2004;

• b) le don a été fait à un organisme de bienfaisance enregistré désigné dans le cadre du Programme d’assistance humanitaire internationale de l’Agence canadienne de développement international;

• c) le particulier a demandé à l’organisme de bienfaisance d’affecter le don aux secours aux sinistrés du tsunami;

• d) le don a été fait en espèces ou par chèque, carte de crédit ou mandat-poste.

• 7. (1) L’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 750 $,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

• 8. (1) Le passage de l’élément N précédant l’alinéa a) de la cinquième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  N 

  représente le produit de 2 000 $ par le nombre de personnes à charge admissibles à l’égard desquelles, à la fois :

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux paiements en trop réputés se produire au cours des mois postérieurs à juin 2005.

• 9.  L’article 123.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Surtaxe des sociétés

  • 123.2 (1) Est à ajouter à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société le produit du pourcentage désigné applicable à la société pour l’année par l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) ou c) qui est applicable :

    • a) l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie pour l’année, calculé compte non tenu du présent article, des articles 123.3, 123.4 et 125 à 126 et des paragraphes 127(3), (5), (27) à (31), (34) et (35) et 137(3), ni du passage « dans une province » au paragraphe 124(1),

    • b) dans le cas d’une société qui est tout au long de l’année une société de placement ou une société de placement à capital variable, la somme représentée par l’élément A de la formule figurant à la définition de « impôt en main remboursable au titre des gains en capital » au paragraphe 131(6) relativement à la société pour l’année,

    • c) dans les autres cas, zéro.

  • Note marginale :Pourcentage désigné

    (2) Le pourcentage désigné applicable à une société pour une année d’imposition correspond :

    • a) si le capital imposable utilisé au Canada de la société pour l’année d’imposition est égal ou inférieur à 50 000 000 $, à la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas, au pourcentage obtenu par la formule suivante :

      A + B[(C - 50 000 000 $)/25 000 000 $]

      où :

      A 

      représente la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      B 

      la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2007 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      C 

      75 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, le capital imposable utilisé au Canada de la société pour l’année d’imposition.

  • Note marginale :Capital imposable

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), le capital imposable utilisé au Canada d’une société pour une année d’imposition donnée correspond au montant applicable suivant :

    • a) si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas, de la société, ou d’une telle société associée, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans l’année civile précédant celle dans laquelle l’année donnée se termine;

    • b) sinon, le capital imposable utilisé au Canada, au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas, de la société pour l’année donnée.

• 10. (1) Le paragraphe 146.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « régime déterminé »

  “specified plan”

  « régime déterminé » Régime d’épargne-études qui répond aux conditions suivantes :

  • a) le régime ne peut, à aucun moment, compter plus d’un bénéficiaire;

  • b) le bénéficiaire du régime est un particulier à l’égard duquel les alinéas 118.3(1)a) à b) s’appliquent pour son année d’imposition se terminant dans la vingt et unième année suivant l’année de la conclusion du régime;

  • c) le régime prévoit qu’aucun autre particulier ne peut être désigné à titre de bénéficiaire du régime après la fin de la vingt-cinquième année suivant l’année de la conclusion du régime.

• (2) La division 146.1(2)d.1)(iii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (B) il est effectué au cours de l’année dans laquelle il doit être mis fin au régime conformément à l’alinéa i),

• (3) Les alinéas 146.1(2)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • h) le régime prévoit qu’aucune cotisation (sauf celle qui est effectuée au moyen d’un transfert d’un autre régime enregistré d’épargne-études) ne peut y être versée après l’année suivante :

    • (i) s’agissant d’un régime déterminé, la vingt-cinquième année suivant l’année de sa conclusion,

    • (ii) dans les autres cas, la vingt et unième année suivant l’année de la conclusion du régime;

  • i) le régime prévoit qu’il doit être mis fin au régime au plus tard le dernier jour de l’année suivante :

    • (i) s’agissant d’un régime déterminé, la trentième année suivant l’année de sa conclusion,

    • (ii) dans les autres cas, la vingt-cinquième année suivant l’année de la conclusion du régime;

• (4) Le passage de l’alinéa 146.1(6.1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) pour l’application du présent alinéa, de la définition de « régime déterminé » au paragraphe (1) et des alinéas (2)d.1), h) et i), le régime cessionnaire est réputé avoir été conclu au premier en date des jours suivants :

• (5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

• 11. (1) L’alinéa k) de la définition de « plafond des cotisations déterminées », au paragraphe 147.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • k) 2006, 19 000 $ ou, s’il est plus élevé, l’ancien plafond pour l’année;

  • l) 2007, 20 000 $ ou, s’il est plus élevé, l’ancien plafond pour l’année;

  • m) 2008, 21 000 $ ou, s’il est plus élevé, l’ancien plafond pour l’année;

  • n) 2009, 22 000 $ ou, s’il est plus élevé, l’ancien plafond pour l’année;

  • o) chaque année postérieure à 2009, la plus élevée des sommes suivantes :

    • (i) le produit — arrêté à la dizaine, celui qui a au moins cinq à l’unité étant arrondi à la dizaine supérieure — des sommes suivantes :

      • (A) le plafond des cotisations déterminées pour 2009,

      • (B) le quotient du salaire moyen pour l’année par le salaire moyen pour 2009,

    • (ii) le plafond des cotisations déterminées pour l’année précédente.

• (2) Le paragraphe 147.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « ancien plafond »

  “former limit”

  « ancien plafond » Pour chaque année civile postérieure à 2005 et antérieure à 2010, la plus élevée des sommes suivantes :

  • a) le produit — arrêté à la dizaine, celui qui a au moins cinq à l’unité étant arrondi à la dizaine supérieure — des sommes suivantes :

    • (i) 18 000 $,

    • (ii) le quotient du salaire moyen pour l’année par le salaire moyen pour 2005;

  • b) pour 2006, 18 000 $; pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, l’ancien plafond pour l’année civile la précédant.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à compter de 2005.

• 12. (1) Les divisions 204.4(2)a)(i)(A) et (B) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

  • (A) soit au moins 20 bénéficiaires sont des contribuables visés à l’un des alinéas 149(1)o) à o.2), o.4) et s),

  • (B) soit au moins 100 bénéficiaires sont des contribuables visés aux alinéas 149(1)r) ou x),

• (2) Les sous-alinéas 204.4(2)a)(vi) et (vii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (vi) la valeur totale des participations dans la requérante que possèdent les fiducies ou sociétés visées à l’un des alinéas 149(1)o) à o.2), o.4) et s) auxquelles un employeur quelconque, soit seul, soit avec des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance, a versé des contributions, n’est pas supérieure à 25 % de la valeur de ses biens,

  • (vii) la valeur totale des participations dans la requérante qui appartiennent aux fiducies visées aux alinéas 149(1)r) ou x) auxquelles un contribuable quelconque, soit seul, soit avec des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance, a versé des contributions, n’est pas supérieure à 25 % de la valeur de ses biens,

• (3) Le paragraphe 204.4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Suspension de la révocation

    (4) Malgré l’avis donné à un contribuable en vertu du paragraphe (3), pour l’application des articles 204.6 et 204.7, le contribuable est réputé être un placement enregistré pour chaque mois ou partie de mois qui suit un tel avis et durant lequel une participation dans le contribuable ou une action du capital-actions du contribuable continue, parce qu’il a été un placement enregistré, d’être un placement admissible pour un fonds ou un régime visé au paragraphe (1).

• (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2004.

• 13. (1) La division b)(iii)(A) de la définition de « placement admissible », au paragraphe 204.8(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  • (A) celle qu’elle émet et qui est, par règlement, un titre de petite entreprise,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après 2004.

• 14. (1) La partie XI de la même loi est abrogée.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux mois se terminant après 2004.

• 15. (1) Le titre de la partie XI.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  IMPÔT RELATIF AUX RÉGIMES DE REVENU DIFFÉRÉ ET À D’AUTRES PERSONNES EXONÉRÉES D’IMPÔT

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux mois se terminant après 2004.

• 16. (1) L’article 207.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Impôt à payer au titre d’une convention d’acquisition d’actions

    (5) Le contribuable dont le revenu imposable est exonéré de l’impôt prévu à la partie I et qui convient (autrement que par suite de l’acquisition ou de la vente par lui d’une option inscrite à la cote d’une bourse de valeur visée par règlement) d’acquérir une action du capital-actions d’une société (auprès d’une personne autre que la société) à un prix qui peut différer de la juste valeur marchande de l’action au moment où l’action peut être acquise doit payer en vertu de la présente partie, pour chaque mois où il est partie à la convention, un impôt égal au total des sommes représentant chacune l’excédent éventuel du montant d’un dividende versé sur l’action au cours du mois où il est partie à la convention sur le montant du dividende qu’il reçoit.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux mois se terminant après 2004.

• 17. (1) La définition de « automobile », au paragraphe 248(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit :

  • b.2) les véhicules de secours médical d’urgence clairement identifiés qui sont utilisés, dans le cadre de la charge ou de l’emploi d’un particulier au sein d’un service de secours médical d’urgence ou d’un service d’ambulance, pour transporter de l’équipement médical d’urgence et un ou plusieurs préposés aux soins médicaux d’urgence ou travailleurs paramédicaux;

• (2) L’alinéa c) de la définition de « disposition », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) tout transfert de bien à une fiducie ou tout transfert de bien d’une fiducie à un bénéficiaire de celle-ci, sauf disposition contraire aux alinéas f) ou k);

• (3) L’alinéa g) de la définition de « disposition », au paragraphe 248(1) de la même loi, est abrogé.

• (4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

• (5) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux dispositions effectuées après 2004.

• 18. (1) Le passage du paragraphe 259(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Partie déterminée d’un bien de fiducie

  • 259. (1) Pour l’application des paragraphes 146(6), (10) et (10.1) et 146.3(7), (8) et (9) et des parties X, X.2 et XI.1, lorsque, à un moment donné, le contribuable qui est soit un placement enregistré, soit visé à l’un des alinéas 149(1)r), s), u) et x) acquiert ou détient une unité donnée dans une fiducie admissible, ou dispose d’une telle unité, et que cette fiducie choisit, pour une période quelconque qui comprend ce moment, de se prévaloir du présent paragraphe, les règles suivantes s’appliquent :

• (2) L’alinéa 259(1)c) de la même loi est abrogé.

• (3) Le paragraphe 259(2) de la même loi est abrogé.

• (4) Les paragraphes 259(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Choix

    (3) La fiducie admissible fait le choix prévu au paragraphe (1) en présentant le formulaire prescrit au ministre. Ce choix s’applique à la période qui :

    • a) commence au dernier en date des jours suivants :

      • (i) le jour qui précède de 15 mois la date de la présentation du document constatant le choix,

      • (ii) le jour que la fiducie indique éventuellement dans ce document;

    • b) se termine au premier en date des jours suivants :

      • (i) le jour où la fiducie présente au ministre un avis de révocation du choix,

      • (ii) le jour que la fiducie indique éventuellement dans l’avis de révocation et qui n’est pas antérieur au jour qui précède de 15 mois la date de la présentation de cet avis.

  • Note marginale :Obligation de fournir des renseignements

    (4) La fiducie admissible qui fait le choix prévu au paragraphe (1) est tenue :

    • a) d’une part, de donner avis du choix, à la fois :

      • (i) au plus tard 30 jours après avoir fait le choix, à chaque personne qui détenait une unité dans la fiducie avant que le choix soit fait et au cours de la période qu’il vise,

      • (ii) au moment de l’acquisition, à chaque personne qui acquiert une unité dans la fiducie après que le choix est fait et au cours de la période qu’il vise;

    • b) d’autre part, de fournir à toute personne détentrice d’une unité dans la fiducie au cours de la période visée par le choix qui lui en fait la demande écrite, au plus tard 30 jours après la réception de cette demande, les renseignements qui permettront à cette personne de déterminer les conséquences du choix pour elle en vertu de la présente loi.

• (5) La définition de « société admissible », au paragraphe 259(5) de la même loi, est abrogée.

• (6) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2004.

L.R., ch. 2 (5^e suppl.)Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

• 19. (1) L’article 65 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux mois se terminant après 2004.

PARTIE 2MODIFICATIONS CONCERNANT LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN

2002, ch. 9, art. 5Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Note marginale :2003, ch. 15, par. 44(1)

• 20. (1) Le passage de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) 4,67 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 9,35 $, si, à la fois :

• Note marginale :2003, ch. 15, par. 44(1)

  (2) Le passage de l’alinéa 12(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) 5 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 10 $, si, à la fois :

• Note marginale :2003, ch. 15, par. 44(1)

  (3) Le passage de l’alinéa 12(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • c) 7,94 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 15,89 $, si, à la fois :

• Note marginale :2003, ch. 15, par. 44(1)

  (4) Le passage de l’alinéa 12(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • d) 8,50 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 17 $, si, à la fois :

• Note marginale :2003, ch. 15, par. 44(1)

  (5) L’alinéa 12(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) 17 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.

• (6) Le passage de l’alinéa 12(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) 7,94 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 15,89 $, si, à la fois :

• (7) Le passage de l’alinéa 12(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) 8,50 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 17 $, si, à la fois :

• (8) L’alinéa 12(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) 17 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.

• (9) Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent au service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti après le 28 février 2005 et à l’égard duquel la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible après cette date.

Disposition de coordination

Note marginale :Projet de loi C-33

• 21. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-33, déposé au cours de la 1^re session de la 38^e législature et intitulé Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2004 (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Si l’autre loi est sanctionnée à la même date que la présente loi, l’article 2 de l’autre loi est réputé être entré en vigueur juste avant l’article 20 de la présente loi.

• (3) Si l’autre loi est sanctionnée après la présente loi, à la date de sanction de l’autre loi, le paragraphe 2(9) de celle-ci est remplacé par ce qui suit :

  • (9) Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent au service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti après le 31 mars 2004 et à l’égard duquel la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible après cette date. Ils ne s’appliquent pas au service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti après le 28 février 2005 et à l’égard duquel la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible après cette date.

PARTIE 3MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

• 22. (1) La définition de « organisme déterminé de services publics », au paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est modifiée par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • f) exploitant d’établissement;

  • g) fournisseur externe.

• Note marginale :2004, ch. 22, par. 39(1)

  (2) L’alinéa b) de la définition de « pourcentage établi », au paragraphe 259(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas d’une administration hospitalière, d’un exploitant d’établissement ou d’un fournisseur externe, 83 %;

• (3) Le paragraphe 259(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « activités déterminées »

  “specified activities”

  « activités déterminées » Les activités visées à l’une des divisions (4.1)b)(iii)(B) à (D), à l’exception de l’activité qui consiste à exploiter un hôpital public.

  « exploitant d’établissement »

  “facility operator”

  « exploitant d’établissement » Organisme de bienfaisance, institution publique ou organisme à but non lucratif admissible, sauf une administration hospitalière, qui exploite un établissement admissible.

  « fournisseur externe »

  “external supplier”

  « fournisseur externe » Organisme de bienfaisance, institution publique ou organisme à but non lucratif admissible, sauf une administration hospitalière et un exploitant d’établissement, qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile.

  « fourniture connexe »

  “ancillary supply”

  « fourniture connexe »

  • a) La fourniture exonérée d’un service qui consiste à organiser ou à coordonner la réalisation de fournitures en établissement ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile, à l’égard de laquelle une somme, sauf une somme symbolique, est payée ou payable au fournisseur à titre de subvention médicale;

  • b) la partie d’une fourniture exonérée (sauf une fourniture en établissement, une fourniture de biens ou services médicaux à domicile et une fourniture visée par règlement) de biens ou de services (sauf un service financier) qui représente la mesure dans laquelle les biens ou services sont ou seront vraisemblablement consommés ou utilisés en vue d’effectuer une fourniture en établissement et à l’égard de laquelle une somme, sauf une somme symbolique, est payée ou payable au fournisseur à titre de subvention médicale.

  « fourniture de biens ou services médicaux à domicile »

  “home medical supply”

  « fourniture de biens ou services médicaux à domicile » Fourniture exonérée (sauf une fourniture en établissement et une fourniture visée par règlement) de biens ou de services à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la fourniture est effectuée, à la fois :

    • (i) dans le cadre d’un processus de soins d’un particulier qui est médicalement nécessaire pour le maintien de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités ou la prestation de soins palliatifs,

    • (ii) après qu’un médecin agissant dans l’exercice de la médecine, ou une personne visée par règlement agissant dans les circonstances visées par règlement, a établi ou confirmé qu’il y a lieu que le processus soit accompli au lieu de résidence ou d’hébergement (sauf un hôpital public ou un établissement admissible) du particulier;

  • b) les biens sont mis à la disposition du particulier, ou les services lui sont rendus, à son lieu de résidence ou d’hébergement (sauf un hôpital public ou un établissement admissible), avec l’autorisation de la personne qui est chargée de coordonner le processus et dans des circonstances où il est raisonnable de s’attendre à ce que cette personne s’acquitte de sa charge soit en consultation avec un médecin agissant dans l’exercice de la médecine ou d’une personne visée par règlement agissant dans les circonstances visées par règlement, soit en suivant de façon continue les instructions concernant le processus données par un tel médecin ou une telle personne;

  • c) la totalité ou la presque totalité de la fourniture consiste en biens ou services autres que des repas, le logement, des services ménagers propres à la tenue de l’intérieur domestique, de l’aide dans l’accomplissement des activités courantes et des activités récréatives et sociales, et d’autres services connexes pour satisfaire aux besoins psychosociaux du particulier;

  • d) une somme, autre qu’une somme symbolique, est payée ou payable au fournisseur à titre de subvention médicale relativement à la fourniture.

  « fourniture déterminée »

  “specified supply”

  « fourniture déterminée »

  • a) Fourniture taxable, effectuée au profit d’une personne après le 31 décembre 2004, portant sur un bien qui, à cette date, appartenait à la personne ou à une autre personne qui lui est liée au moment où la fourniture est effectuée;

  • b) fourniture taxable qu’une personne est réputée en vertu du paragraphe 211(4) avoir effectuée après le 30 décembre 2004 et qui porte sur un bien qui, à cette date, appartenait à la personne ou à une autre personne qui le lui a fourni la dernière fois par vente et qui lui était liée à la date où la fourniture par vente a été effectuée.

  « fourniture en établissement »

  “facility supply”

  « fourniture en établissement » Fourniture exonérée (sauf une fourniture visée par règlement) d’un bien ou d’un service à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le bien est mis à la disposition d’un particulier, ou le service lui est rendu, dans un hôpital public ou un établissement admissible, dans le cadre d’un processus de soins du particulier qui est médicalement nécessaire pour le maintien de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités ou la prestation de soins palliatifs et à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) il est accompli en totalité ou en partie à l’hôpital public ou à l’établissement admissible,

    • (ii) il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il soit accompli sous la direction ou la surveillance active, ou avec la participation active, d’une des personnes suivantes :

      • (A) un médecin agissant dans l’exercice de la médecine,

      • (B) une sage-femme agissant dans l’exercice de la profession de sage-femme,

      • (C) un infirmier praticien ou une infirmière praticienne agissant dans l’exercice de la profession d’infirmier praticien ou d’infirmière praticienne, si les services d’un médecin ne sont pas facilement accessibles dans la région géographique où le processus est accompli,

      • (D) une personne visée par règlement agissant dans les circonstances visées par règlement,

    • (iii) s’agissant de soins de longue durée qui obligent le particulier à passer la nuit à l’hôpital public ou à l’établissement admissible, il exige, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il exige, à la fois :

      • (A) qu’un infirmier ou une infirmière autorisé soit présent à l’hôpital public ou à l’établissement admissible pendant toute la durée du séjour du particulier,

      • (B) qu’un médecin ou, si les services d’un médecin ne sont pas facilement accessibles dans la région géographique où le processus est accompli, un infirmier praticien ou une infirmière praticienne soit présent, ou de garde, à l’hôpital public ou à l’établissement admissible pendant toute la durée du séjour du particulier,

      • (C) que, tout au long du processus, le particulier fasse l’objet d’attention médicale et bénéficie de divers services de soins thérapeutiques et notamment de soins d’infirmiers ou d’infirmières autorisés,

      • (D) qu’il ne s’agisse pas d’un cas où le particulier ne bénéficie pas des services de soins thérapeutiques visés à la division (C) pendant la totalité ou la presque totalité de chaque jour ou partie de jour qu’il passe à l’hôpital public ou à l’établissement admissible;

  • b) si le fournisseur n’exploite pas l’hôpital public ou l’établissement admissible, une somme, sauf une somme symbolique, est payée ou payable au fournisseur à titre de subvention médicale relativement à la fourniture.

  « médecin »

  “physician”

  « médecin » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de médecin.

  « sage-femme »

  “midwife”

  « sage-femme » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de sage-femme.

  « subvention admissible »

  “qualifying funding”

  « subvention admissible » Est une subvention admissible de l’exploitant d’un établissement pendant tout ou partie de l’exercice de l’exploitant, la somme d’argent vérifiable (y compris un prêt à remboursement conditionnel, mais à l’exclusion de tout autre prêt et des remboursements, ristournes, remises ou crédits au titre des frais, droits ou taxes imposés par une loi) qui lui est payée ou payable par l’une des personnes ci-après, au titre de la prestation de services de santé au public, soit dans le but de l’aider financièrement à exploiter l’établissement au cours de l’exercice ou de la partie d’exercice, soit en contrepartie d’une fourniture exonérée qui consiste à faire en sorte que l’établissement soit disponible pour que des fournitures en établissement puissent y être effectuées au cours de l’exercice ou de la partie d’exercice, soit en contrepartie de fournitures en établissement de biens qui sont mis à la disposition d’une personne, ou de services qui lui sont rendus, au cours de l’exercice ou de la partie d’exercice :

  • a) un gouvernement;

  • b) un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, à la fois :

    • (i) qui a notamment pour mission d’organiser ou de coordonner la prestation de services de santé au public,

    • (ii) à l’égard duquel il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un gouvernement soit la principale source de financement des activités de l’organisme ou de l’institution relatives à la prestation de services de santé au public au cours de son exercice pendant lequel la fourniture est effectuée.

  « subvention médicale »

  “medical funding”

  « subvention médicale » Est une subvention médicale d’un fournisseur relativement à une fourniture, la somme d’argent (y compris un prêt à remboursement conditionnel, mais à l’exclusion de tout autre prêt et des remboursements, ristournes, remises ou crédits au titre des frais, droits ou taxes imposés par une loi) qui lui est payée ou payable par l’une des personnes ci-après, au titre de services de santé, soit dans le but de l’aider financièrement à effectuer la fourniture, soit en contrepartie de la fourniture :

  • a) un gouvernement;

  • b) un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, à la fois :

    • (i) qui a notamment pour mission d’organiser ou de coordonner la prestation de services de santé au public,

    • (ii) à l’égard duquel il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un gouvernement soit la principale source de financement des activités de l’organisme ou de l’institution relatives à la prestation de services de santé au public au cours de son exercice pendant lequel la fourniture est effectuée.

• (4) L’article 259 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Établissement admissible

    (2.1) Pour l’application du présent article, un établissement ou une partie d’établissement, sauf un hôpital public, est un établissement admissible pour l’exercice de son exploitant, ou pour une partie de cet exercice, dans le cas où, à la fois :

    • a) des fournitures de services qui sont habituellement rendus au public au cours de l’exercice ou de la partie d’exercice dans l’établissement ou dans la partie d’établissement seraient des fournitures en établissement si les mentions d’hôpital public et d’établissement admissible, à la définition de « fourniture en établissement » au paragraphe (1), valaient mention de l’établissement ou de la partie d’établissement;

    • b) une somme, sauf une somme symbolique, est payée ou payable à l’exploitant à titre de subvention admissible relativement à l’établissement ou à la partie d’établissement pour l’exercice ou la partie d’exercice;

    • c) un agrément, un permis ou une autre autorisation qui est reconnu ou prévu par une loi fédérale ou provinciale relativement aux établissements servant à la prestation de services de santé s’applique à l’établissement ou à la partie d’établissement au cours de l’exercice ou de la partie d’exercice.

• Note marginale :2004, ch. 22, par. 39(4)

  (5) Les sous-alinéas 259(4.1)b)(i) à (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) la mention « pourcentage établi » au paragraphe (4) valait mention du pourcentage établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à g) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s’applique à l’organisme, moins 50 %,

  • (ii) la mention « pourcentage provincial établi » au paragraphe (4) valait mention soit du pourcentage provincial établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à e) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s’applique à l’organisme, moins 50 %, soit de 0 %, selon celui de ces pourcentages qui est le plus élevé,

  • (iii) dans le cas d’un organisme qui n’est pas désigné comme municipalité pour l’application du présent article, la mention « activités précisées » à l’élément C de la formule figurant au paragraphe (4) valait mention :

    • (A) dans le cas d’un organisme qui a le statut de municipalité selon l’alinéa b) de la définition de « municipalité » au paragraphe 123(1), des activités qu’il exerce dans le cadre de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale,

    • (B) dans le cas d’un organisme agissant en sa qualité d’administration hospitalière, des activités qu’il exerce dans le cadre soit de l’exploitation d’un hôpital public, soit de l’exploitation d’un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement, soit de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile,

    • (C) dans le cas d’un organisme agissant en sa qualité d’exploitant d’établissement, des activités qu’il exerce dans le cadre soit de l’exploitation d’un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement, soit de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile,

    • (D) dans le cas d’un organisme agissant en sa qualité de fournisseur externe, des activités qu’il exerce dans le cadre de la réalisation de fournitures connexes, de fournitures en établissement ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile,

    • (E) dans les autres cas, des activités que l’organisme exerce dans le cadre de l’exploitation d’une école primaire ou secondaire, d’un collège d’enseignement postsecondaire, d’un institut technique d’enseignement postsecondaire ou d’une institution reconnue qui décerne des diplômes, d’une école affiliée à une telle institution ou de l’institut de recherche d’une telle institution,

  • (iv) dans le cas d’un organisme qui n’est pas désigné comme municipalité pour l’application du présent article, la mention « activités précisées » à l’élément F de la formule figurant au paragraphe (4) valait mention :

    • (A) dans le cas d’un organisme qui a le statut de municipalité selon l’alinéa b) de la définition de « municipalité » au paragraphe 123(1), des activités qu’il exerce dans le cadre de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale,

    • (B) dans les autres cas, des activités que l’organisme exerce dans le cadre de l’exploitation d’un hôpital public, d’une école primaire ou secondaire, d’un collège d’enseignement postsecondaire, d’un institut technique d’enseignement postsecondaire ou d’une institution reconnue qui décerne des diplômes, d’une école affiliée à une telle institution ou de l’institut de recherche d’une telle institution.

• Note marginale :2004, ch. 22, par. 39(4)

  (6) Le passage du paragraphe 259(4.2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exclusions

    (4.2) Lorsqu’il s’agit de calculer le montant remboursable à une personne, pour le calcul du montant prévu aux alinéas (3)a) ou (4)a), ou à l’alinéa (4.1)a) si le taux provincial établi pour le calcul est de 0 % et que la personne est un organisme déterminé de services publics visé soit à l’un des alinéas a) à e) de la définition de « organisme déterminé de services publics » au paragraphe (1), soit aux alinéas f) ou g) de cette définition si la personne réside à Terre-Neuve-et-Labrador, la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 qui est payable par la personne, ou réputée avoir été payée ou perçue par elle, n’est pas incluse :

• Note marginale :2000, ch. 30, par. 76(6)

  (7) Le sous-alinéa 259(4.3)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) dans les autres cas, sont exercées hors du cadre :

    • (A) de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale,

    • (B) de l’exploitation d’un hôpital public, d’une école primaire ou secondaire, d’un collège d’enseignement postsecondaire, d’un institut technique d’enseignement postsecondaire ou d’une institution reconnue qui décerne des diplômes, d’une école affiliée à une telle institution ou de l’institut de recherche d’une telle institution,

    • (C) de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile, ou de l’exploitation d’un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement.

• Note marginale :1993, ch. 27, par. 115(3)

  (8) Le paragraphe 259(7) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Selected public service bodies

    (7) If a selected public service body acquires or imports property or a service primarily for consumption, use or supply in the course of activities engaged in by another selected public service body, for the purpose of determining the amount of a rebate under this section to the body in respect of the non-creditable tax charged in respect of the property or service for any claim period of the body, the body is deemed to be engaged in those activities.

• Note marginale :1993, ch. 27, par. 115(3)

  (9) Le paragraphe 259(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Organisme déterminé de services publics

    (8) Le montant remboursable à une personne au titre de la taxe exigée non admise au crédit pour une période de demande relativement à un bien ou à un service qu’elle acquiert ou importe pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités qu’elle exerce en sa qualité d’organisme déterminé de services publics visé à l’un des alinéas a) à g) de la définition de « organisme déterminé de services publics » au paragraphe (1) est calculé comme si elle n’était visée à aucun autre de ces alinéas.

• (10) L’article 259 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

  • Note marginale :Application

    (14) Pour l’application du présent article, la personne qui engage la totalité ou la presque totalité de la taxe qui entre dans le calcul du montant de la taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou un service pour sa période de demande en sa qualité d’administration hospitalière, d’exploitant d’établissement ou de fournisseur externe est réputée avoir engagé la totalité de la taxe qui entre dans le calcul de ce montant dans le cadre de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration hospitalière, d’exploitant d’établissement ou de fournisseur externe, selon le cas.

  • Note marginale :Fournitures déterminées

    (15) Malgré les paragraphes (3), (4) et (4.1), pour calculer, selon le paragraphe (4.1), le montant remboursable en application des paragraphes (3) ou (4) à une personne — administration hospitalière, exploitant d’établissement ou fournisseur externe — pour sa période de demande, dans le cas où la personne est tenue de calculer selon l’alinéa (4.1)b), relativement à la fourniture déterminée d’un de ses biens effectuée à un moment quelconque, un montant donné qui serait calculé selon la formule figurant à l’alinéa (4)a) pour la période de demande si le paragraphe (4) s’appliquait à elle, et où la valeur de l’élément C de cette formule représente la mesure dans laquelle elle avait l’intention, à ce moment, de consommer, d’utiliser ou de fournir le bien dans le cadre d’activités déterminées, le montant donné est calculé selon la formule suivante :

    A x B

    où :

    A 

    représente le montant qui, en l’absence du présent paragraphe, représenterait le montant donné;

    B 

    le montant obtenu par la formule suivante :

    (B₁ - B₂) / B₁

    où :

    B₁ 

    représente la juste valeur marchande du bien au moment de la fourniture,

    B₂ 

    la juste valeur marchande du bien le 1^er janvier 2005.

• (11) Les paragraphes (1) à (10) s’appliquent au calcul du montant remboursable à une personne en vertu de l’article 259 de la même loi pour les périodes de demande se terminant le 1^er janvier 2005 ou par la suite. Toutefois, en ce qui concerne les montants ci-après, le montant remboursable à une personne pour sa période de demande qui comprend cette date est calculé comme si ces paragraphes n’étaient pas entrés en vigueur :

  • a) tout montant de taxe devenu payable par la personne avant cette date;

  • b) tout montant réputé avoir été payé ou perçu par la personne avant cette date;

  • c) tout montant à ajouter dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait, selon le cas :

    • (i) qu’une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur avant cette date,

    • (ii) qu’elle a cessé d’être un inscrit avant cette date.

23. L’article 295 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 10, par. 239(1)

24. Le paragraphe 323(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 4MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE D’ACCISE SUR LES BIJOUX

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

• 25. (1) L’article 5 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :

  5. Horloges et montres adaptées à l’usage domestique ou personnel, sauf les montres d’employés de chemins de fer et les montres spécialement conçues pour l’usage des aveugles :

  • a) huit pour cent de la fraction du prix de vente ou de la valeur à l’acquitté qui est supérieure à cinquante dollars, pour la période commençant le 24 février 2005 et se terminant le 28 février 2006;

  • b) six pour cent de la fraction du prix de vente ou de la valeur à l’acquitté qui est supérieure à cinquante dollars, pour la période commençant le 1^er mars 2006 et se terminant le 28 février 2007;

  • c) quatre pour cent de la fraction du prix de vente ou de la valeur à l’acquitté qui est supérieure à cinquante dollars, pour la période commençant le 1^er mars 2007 et se terminant le 29 février 2008;

  • d) deux pour cent de la fraction du prix de vente ou de la valeur à l’acquitté qui est supérieure à cinquante dollars, pour la période commençant le 1^er mars 2008 et se terminant le 28 février 2009.

  5.1 Articles de toutes sortes constitués en tout ou en partie d’ivoire, de jais, d’ambre, de corail, de nacre, de coquillages naturels, d’écailles de tortue, de jade, d’onyx, de lazulite ou d’autres pierres fines :

  • a) huit pour cent, pour la période commençant le 24 février 2005 et se terminant le 28 février 2006;

  • b) six pour cent, pour la période commençant le 1^er mars 2006 et se terminant le 28 février 2007;

  • c) quatre pour cent, pour la période commençant le 1^er mars 2007 et se terminant le 29 février 2008;

  • d) deux pour cent, pour la période commençant le 1^er mars 2008 et se terminant le 28 février 2009.

  5.2 Articles communément ou commercialement dénommés bijoux, véritables ou faux, y compris les diamants et autres pierres précieuses ou fines destinés à l’usage personnel ou à la parure, les produits de l’orfèvrerie, sauf les articles plaqués or ou argent pour la préparation ou le service des aliments ou breuvages :

  • a) huit pour cent, pour la période commençant le 24 février 2005 et se terminant le 28 février 2006;

  • b) six pour cent, pour la période commençant le 1^er mars 2006 et se terminant le 28 février 2007;

  • c) quatre pour cent, pour la période commençant le 1^er mars 2007 et se terminant le 29 février 2008;

  • d) deux pour cent, pour la période commençant le 1^er mars 2008 et se terminant le 28 février 2009.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 24 février 2005.

• 26. (1) Les articles 5 à 5.2 de l’annexe I de la même loi sont abrogés.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er mars 2009.

PARTIE 5MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

27. Les intertitres précédant l’article 24 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces sont remplacés par ce qui suit :

28. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24.7, de ce qui suit :

Disposition de coordination

Note marginale :Projet de loi C-39

29. En cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au cours de la 1^re session de la 38^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux (l’« autre loi »), à l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’autre loi ou à celle de l’article 27 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, les intertitres précédant l’article 24 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE 6STRATÉGIE POUR LE NORD

Note marginale :Paiement à une fiducie

• 30. (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de cent vingt millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux territoires pour les aider à atteindre les objectifs de la Stratégie pour le Nord élaborée conjointement par le gouvernement fédéral et les territoires.

• Note marginale :Quote-part d’un territoire

  (2) La somme qui peut être versée à un territoire au titre du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (3) Le ministre prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au titre du présent article.

PARTIE 7VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA

L.R., ch. A-17Modification de la Loi sur le vérificateur général

31. L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur le vérificateur général est remplacé par ce qui suit :

32. L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

33. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

34. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

L.R., ch. F-11Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :2001, ch. 11, par. 6(1), ch. 34, al. 16c)(A); 2002, ch. 17, al. 14c)

35. Le paragraphe 85(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

• 36. (1) Les paragraphes 134(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Nomination

  • 134. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

  • Note marginale :Vérificateur général

    (2) Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

• (2) Les paragraphes 134(4) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Conditions de nomination

    (5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant la nomination d’un vérificateur au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Renouvellement

    (6) Le mandat du vérificateur est renouvelable.

  • Note marginale :Prolongation du mandat

    (7) Par dérogation au paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

37. Les articles 135 à 137 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

38. Les articles 140 et 141 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

39. Les paragraphes 142(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1991, ch. 24, art. 43

40. L’article 146 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Modifications connexes

1991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion

41. Les paragraphes 60(1) à (6) de la Loi sur la radiodiffusion sont abrogés.

42. Les articles 62 à 69 de la même loi sont abrogés.

43. Les alinéas 71(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. C-10Loi sur la Société canadienne des postes

Note marginale :1993, ch. 44, art. 31

44. L’article 33 de la Loi sur la Société canadienne des postes est abrogé.

1991, ch. 8Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

45. Le paragraphe 17(3) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales est remplacé par ce qui suit :

46. Le paragraphe 25(2) de la même loi est abrogé.

1999, ch. 34Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

47. Le paragraphe 3(6) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :

48. L’intertitre précédant l’article 36 et les articles 36 à 46 de la même loi sont abrogés.

• 49. (1) L’alinéa 48(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le rapport annuel du vérificateur visé à l’article 132 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

• (2) L’alinéa 48(4)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • i) le rapport sur tout examen spécial visé au paragraphe 139(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

Dispositions de coordination

Note marginale :Projet de loi C-6

50. En cas de sanction du projet de loi C-6, déposé au cours de la 1^re session de la 38^e législature et intitulé Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 47 de la présente loi ou à celle de l’article 1 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 3(7) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Projet de loi C-18

51. En cas de sanction du projet de loi C-18, déposé au cours de la 1^re session de la 38^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 35 de la présente loi ou à celle de l’article 8 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, le passage de l’article 85 de la Loi sur la gestion des finances publiques précédant le paragraphe (2) est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 8PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉS

Fondation autochtone de guérison

Note marginale :Paiement de 40 000 000 $

52. À la demande du ministre responsable de la Résolution des questions des pensionnats indiens, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation autochtone de guérison, à son usage, une somme n’excédant pas quarante millions de dollars.

Fondation Asie-Pacifique du Canada

Note marginale :Paiement de 50 000 000 $

53. À la demande du ministre des Affaires étrangères, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation Asie-Pacifique du Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cinquante millions de dollars.

Académies canadiennes des sciences

Note marginale :Paiement de 30 000 000 $

54. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Académies canadiennes des sciences, à son usage, une somme n’excédant pas trente millions de dollars.

Canadian Cattlemen’s Association

Note marginale :Paiement de 50 000 000 $

55. À la demande du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Canadian Cattlemen’s Association une somme n’excédant pas cinquante millions de dollars en vue de la création d’un fonds patrimonial destiné au soutien du secteur de l’élevage bovin au Canada et au maintien de la viabilité à long terme de celui-ci.

Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs

Note marginale :Paiement de 10 000 000 $

56. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas dix millions de dollars.

Fédération canadienne des municipalités

Note marginale :Paiement de 150 000 000 $

• 57. (1) À la demande du ministre de l’Environnement, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fédération canadienne des municipalités une somme n’excédant pas cent cinquante millions de dollars afin de fournir du financement au Fonds municipal vert.

• Note marginale :Paiement de 150 000 000 $

  (2) À la demande du ministre des Ressources naturelles, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fédération canadienne des municipalités une somme n’excédant pas cent cinquante millions de dollars afin de fournir du financement au Fonds municipal vert.

Génome Canada

Note marginale :Paiement de 165 000 000 $

58. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cent soixante-cinq millions de dollars.

Precarn Inc.

Note marginale :Paiement de 20 000 000 $

59. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Precarn Inc., à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars.

PARTIE 9FONDATION ASIE-PACIFIQUE DU CANADA

L.R., ch. A-13Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

• 60. (1) Le passage de l’article 3 de la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mission

  3. La Fondation a pour mission de resserrer les liens entre les peuples du Canada et de la région Asie-Pacifique, d’établir des rapprochements entre leurs institutions et d’encourager le renforcement des capacités des personnes et entités qui partagent un intérêt pour la région Asie-Pacifique et l’établissement de réseaux entre elles, grâce aux actions suivantes :

• (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) encouragement au dialogue sur les questions de politique étrangère propres au Canada et à la région Asie-Pacifique et sensibilisation à l’égard de celles-ci;

61. L’alinéa 4l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63. L’article 8 de la même loi est abrogé.

Note marginale :1995, ch. 5, al. 25(1)a)

64. L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

67. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

68. L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 1, art. 18

69. Les articles 18 et 19 de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

70. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71. Les articles 21 à 23 de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

72. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

73. L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 5, al. 25(1)a)

74. Les articles 31 et 32 de la même loi sont abrogés.

75. L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

76.  L’article 34 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

77. L’article 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78. L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79. L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Remplacement de « Chairman » et « Vice- Chairman »

80. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » et « Vice-Chairman » sont respectivement remplacés par « Chairperson » et « Vice-Chairperson » :

• a) les articles 12 à 14;

• b) l’article 16;

• c) l’article 22.

Dispositions de coordination

Note marginale :2003, ch. 22

• 81. (1) À l’entrée en vigueur de l’article 224 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (appelée « autre loi » au présent article), chapitre 22 des Lois du Canada (2003), ou à celle de l’article 67 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 16.1 de la version anglaise de la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Directors without voting rights

  16.1 A director who is part of the federal public administration does not have the right to vote on any matter before the Board or a committee of the Board.

• (2) À l’entrée en vigueur de l’article 224 de l’autre loi ou à celle de l’article 73 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 27 de la version anglaise de la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Not agent of Her Majesty

  27. The Foundation is not an agent of Her Majesty and the Chairperson, the other directors, the President and the officers and employees of the Foundation are not, by virtue of their office or employment, part of the federal public administration.

PARTIE 101998, ch. 21MODIFICATION DE LA LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

Note marginale :2001, ch. 27, art. 207

82. L’alinéa 27(1)a) de la Loi d’exécution du budget de 1998 est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 11PAIEMENTS POUR L’INFRASTRUCTURE

Note marginale :Paiements pour l’infrastructure

83. Pour l’exercice 2005-2006, dans le cadre du programme quinquennal du gouvernement fédéral intitulé « Nouveau pacte pour les villes et les collectivités », le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) peut, sous réserve des modalités approuvées par le Conseil du Trésor, faire des paiements jusqu’à concurrence de six cents millions de dollars, à prélever sur le Trésor, aux provinces, aux territoires et aux premières nations afin de fournir aux autorités municipales ou régionales et aux organismes afférents, y compris les commissions de transport en commun et les collectivités autochtones, du financement pour la réalisation d’opérations durables du point de vue de l’environnement en matière d’infrastructure.

Note marginale :Accord

• 84. (1) Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) ne peut faire de paiement au titre de l’article 83 que si le gouvernement fédéral a conclu un accord avec la province, le territoire ou la première nation bénéficiaire.

• Note marginale :Paiements directs aux municipalités ou organismes

  (2) Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) peut, à la demande du gouvernement d’une province ou d’un territoire, faire les paiements prévus à l’article 83 à toute municipalité ou association municipale ou à tout organisme provincial, territorial ou municipal.

PARTIE 12PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES SUPPLÉMENTAIRES À LA NOUVELLE-ÉCOSSE ET À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

85. Est édictée la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, dont le texte suit :

2004, ch. 22Modification connexe de la Loi d’exécution du budget de 2004

86. Les paragraphes 8(1) à (3) de la Loi d’exécution du budget de 2004 sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE 13AGENCE CANADIENNE POUR L’INCITATION À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS

Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

87. Est édictée la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, dont le texte suit :

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

88. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

89. L’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

90. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. P-35Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

91. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. P-36Loi sur la pension de la fonction publique

92. La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Dispositions de coordination

Note marginale :2003, ch. 22

• 93. (1) À l’entrée en vigueur de l’article 11 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (appelée « autre loi » au présent article), chapitre 22 des Lois du Canada (2003), ou à celle de l’article 87 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

    Canada Emission Reduction Incentives Agency

• (2) Si l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’autre loi est antérieure à celle de l’article 91 de la présente loi, à l’entrée en vigueur de cet article 11 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, l’article 91 de la présente loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Note marginale :2003, ch. 22

94. À l’entrée en vigueur de l’article 224 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003), ou à celle de l’article 87 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 22 de la version anglaise de la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, édictée par l’article 87 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

95. La présente partie, à l’exception des articles 93 et 94, entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 14FONDS D’INVESTISSEMENT TECHNOLOGIQUE POUR LA LUTTE AUX GAZ À EFFET DE SERRE

Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre

96. Est édictée la Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre, dont le texte suit :

Note marginale :Débit

5. Le Fonds est débité des sommes visées à l’article 6.

SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

Note marginale :Pouvoirs du ministre

• 6. (1) Le ministre peut payer, sur le Trésor, les sommes qu’il estime indiquées au titre de subventions ou contributions à l’une ou l’autre des fins visées à l’alinéa 4a).

• Note marginale :Points à considérer

  (2) Dans le cadre de l’octroi de subventions ou de contributions, le ministre tient compte :

  • a) de la compétitivité et de l’efficacité de l’industrie;

  • b) du principe du développement durable en ce qui touche les ressources naturelles du pays;

  • c) de la croissance du potentiel scientifique et technique canadien;

  • d) de toute recommandation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l’environnement.

• Note marginale :Restriction

  (3) Il ne peut être octroyé de subventions ou de contributions au-delà du solde du Fonds.

COMITÉ CONSULTATIF

Note marginale :Comité consultatif

• 7. (1) Est constitué un comité consultatif formé d’au plus douze membres nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

• Note marginale :Fonctions

  (2) Le comité conseille le ministre sur toute question relative à l’octroi de subventions ou de contributions à l’une ou l’autre des fins visées à l’alinéa 4a), notamment sur les types de travaux qui entraîneront vraisemblablement une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre et sur les points mentionnés aux alinéas 6(2)a) à d).

• Note marginale :Publication

  (3) Le ministre publie les conseils visés au paragraphe (2) dans les trente jours suivant leur réception.

• Note marginale :Membres

  (4) Le gouverneur en conseil peut nommer au comité toute personne dont les connaissances, spécialisées ou non, sont utiles, notamment toute personne provenant des secteurs industriels, des établissements d’enseignement ou des groupes environnementaux.

• Note marginale :Présidence

  (5) Le ministre choisit le président du comité parmi ses membres.

• Note marginale :Rémunération

  (6) Les membres reçoivent, pour l’exercice de leurs fonctions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Indemnités

  (7) Ils sont indemnisés des frais, notamment de déplacement et de séjour, entraînés par l’exercice de leurs attributions hors du lieu de leur résidence habituelle, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

• Note marginale :Réunions

  (8) Le comité se réunit au moins une fois par année, aux date, heure et lieu fixés par son président.

• Note marginale :Indemnisation

  (9) Les membres du comité consultatif sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

UNITÉS D’INVESTISSEMENT TECHNOLOGIQUE

Note marginale :Création

• 8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il incombe au ministre de créer des unités d’investissement technologique à l’égard des sommes versées par les participants admissibles à Sa Majesté du chef du Canada ou à un fonds désigné par le ministre, pour l’application du présent paragraphe, au titre de l’alinéa 4a).

• Note marginale :Inscription dans une base de données

  (2) Les unités d’investissement technologique sont créées à l’égard de la somme versée par chaque participant admissible de façon qu’elles puissent être inscrites dans une base de données établie relativement aux exigences auxquelles il est assujetti en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre.

• Note marginale :Restriction

  (3) Seules les sommes versées à compter du 1^er janvier 2008 peuvent donner lieu à la création d’unités d’investissement technologique.

• Note marginale :Règlement : calcul de la somme à verser et nombre d'unités

  (4) Sous réserve du paragraphe (5), le gouverneur en conseil peut par règlement, sur la recommandation du ministre de l’Environnement, fixer :

  • a) la somme à verser pour la création d’une unité d’investissement technologique, ou préciser la façon de calculer cette somme;

  • b) le nombre maximal d’unités pouvant être créées pour la période qui y est précisée.

• Note marginale :Somme maximale

  (5) Cette somme ne peut, jusqu’au 31 décembre 2012, dépasser quinze dollars.

• Note marginale :Utilisation de l'unité

  (6) L’unité d’investissement technologique ne peut être utilisée que par le participant admissible pour lequel elle a été créée. Celui-ci ne peut l’utiliser qu’en conformité avec les règlements éventuels concernant la façon dont elle peut être utilisée pour le respect des exigences concernant les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources industrielles.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

97. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 15MODIFICATION DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :1996, ch. 6, art. 22

98. L’alinéa 7b) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 9, art. 205

99. L’alinéa 8c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 26, art. 4

100. L’alinéa 11(2)e) de la même loi est abrogé.

101. L’alinéa 12c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

102. Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1996, ch. 6, par. 26(3)

103. Le paragraphe 14(2.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 54; 1991, ch. 45, art. 543

• 104. (1) Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Assurance des institutions fédérales

  • 17. (1) La Société assure, selon les modalités prévues par la présente loi et les règlements administratifs, les dépôts détenus par toute institution fédérale.

  • Note marginale :Assurance des institutions provinciales

    (1.1) À la demande d’une institution provinciale, la Société peut, selon les modalités prévues par la présente loi et les règlements administratifs, assurer les dépôts détenus par une telle institution, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elle agrée l’institution;

    • b) celle-ci est autorisée à demander une police d’assurance-dépôts par la province où elle a été constituée;

    • c) l’institution consent à ne pas exercer, dans l’exploitation de son entreprise, des pouvoirs notablement différents de ceux que peut exercer une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

    • d) elle-même est convaincue qu’elle aura continuellement accès à tout renseignement se rapportant à l’institution.

• Note marginale :L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 54

  (2) Le paragraphe 17(3) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2001, ch. 9, art. 210

105. L’alinéa 29(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 26, art. 9(A)

106. L’alinéa 30(1)a) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1992, ch. 26, art. 10(A)

• 107. (1) Le passage du paragraphe 31(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Avis de résiliation

  • 31. (1) Si, après avoir transmis le rapport visé au paragraphe 30(1), elle estime que les mesures prises par l’institution pour faire cesser la contravention ne sont pas satisfaisantes, la Société :

• Note marginale :L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 62

  (2) L’alinéa 31(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) ou bien la Société est convaincue que l’institution prend les mesures nécessaires pour faire cesser la contravention;

• Note marginale :1996, ch. 6, art. 36

  (3) Les paragraphes 31(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Rapport concernant une institution fédérale membre

    (4) Dans les cas où le rapport prévu au paragraphe 30(1) vise une institution fédérale membre et où elle a informé celle-ci et le ministre qu’elle n’est pas satisfaite des mesures prises par l’institution pour faire cesser la contravention, la Société peut, à moins d’avis contraire du ministre fondé sur l’intérêt public, donner à l’institution un préavis d’au moins trente jours de la résiliation de sa police d’assurance-dépôts.

  • Note marginale :Résiliation de la police

    (5) La police d’assurance-dépôts d’une institution fédérale membre est résiliée dès l’expiration soit du délai indiqué au préavis, soit de toute prorogation d’un maximum de soixante jours que peut prévoir la Société sauf si, entre-temps, la Société est convaincue que l’institution prend les mesures nécessaires pour faire cesser la contravention.

Note marginale :L.R., ch. 18 (3^e suppl.), par. 73(1)

108. Le paragraphe 3(1.1) de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 109. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Exception

  (2) Les articles 101 à 103 et 108 sont réputés être entrés en vigueur le 23 février 2005.

PARTIE 161994, ch. 28MODIFICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

110. La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

111. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

Note marginale :2003, ch. 15, par. 10(1)

• 112. (1) L’alinéa c) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « coût net », au paragraphe 14(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) le montant représentant le principal et l’intérêt impayés des prêts visés à l’alinéa a) relativement auxquels les obligations de l’emprunteur s’éteignent, au cours de cette année, en raison de son décès ou de son invalidité;

• Note marginale :2003, ch. 15, par. 10(1)

  (2) L’alinéa c) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « coût net total du programme », au paragraphe 14(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) le montant représentant le principal et l’intérêt impayés des prêts visés à l’alinéa a) relativement auxquels les obligations de l’emprunteur s’éteignent, au cours de cette année, en raison de son décès ou de son invalidité;

• Note marginale :2003, ch. 15, par. 10(2)

  (3) Le paragraphe 14(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (7) Les sommes ci-après ne sont prises en compte pour le calcul visé aux définitions de « coût net » ou « coût net total du programme » au paragraphe (6) que si le gouvernement de la province convainc le ministre, dans un avis qui doit lui parvenir avant le début de l’année de prêt, que les effets de son régime d’aide financière aux étudiants sont essentiellement les mêmes, dans chacun des domaines visés, que ceux du régime fédéral établi par la présente loi et ses règlements :

    • a) les sommes résultant de l’application du sous-alinéa 5a)(viii) ou des articles 7, 10 et 11;

    • b) celles résultant de la mise en oeuvre de programmes établis par règlement pris en vertu des alinéas 15l), m), n) ou p);

    • c) dans le cas des prêts consentis sous le régime de l’article 6.1, les sommes relatives à l’extinction des obligations de l’emprunteur conformément aux articles 10.1 ou 11.1 ou à la réduction du principal impayé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 15o) autres que les règlements qui prévoient le remboursement des prêts en fonction du revenu;

    • d) celles résultant de la mise en oeuvre de programmes établis par règlement pris en vertu de l’article 11 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

PARTIE 17L.R., ch. C-52MODIFICATION DE LA LOI SUR LA MONNAIE

Compte du fonds des changes

Note marginale :1993, ch. 33, art. 1

113. L’article 17 de la Loi sur la monnaie est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 3 (4^e suppl.), art. 1

114. Les articles 19 à 21 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

115. Le paragraphe 22(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

116. L’article 23 de la même loi est abrogé.

Dispositions transitoires

Note marginale :Versement au Trésor — premier exercice

117. Est réputée constituer le premier exercice à l’égard duquel s’applique l’article 20 de la Loi sur la monnaie, dans sa version édictée par l’article 114 de la présente loi, la période de quinze mois qui suit la dernière année civile à l’égard de laquelle le résultat net du Compte du fonds des changes a été versé au Trésor, ou imputé sur celui-ci, en application de l’article 20 de la Loi sur la monnaie, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente partie.

Note marginale :Rapport au Parlement — premier exercice

118. Est réputée constituer le premier exercice à l’égard duquel s’applique l’article 21 de la Loi sur la monnaie, dans sa version édictée par l’article 114 de la présente loi, la période de quinze mois qui suit la dernière année civile à l’égard de laquelle le ministre des Finances a présenté un rapport au Parlement en application de l’article 21 de la Loi sur la monnaie, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente partie.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

119. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 18MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

1996, ch. 16Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

120. L’article 2 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

121. Les alinéas 6b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

122. Les alinéas 7(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

123. L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

124. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

125. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 19MODIFICATIONS RELATIVES AU TAUX DE COTISATION PRÉVU PAR LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :2001, ch. 5, art. 9; 2003, ch. 15, art. 21; 2004, ch. 22, art. 25 et 26

126. Les articles 66 à 67 de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit :

1996, ch. 11Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines

127. L’article 31 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

128. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :

Dispositions de coordination

Note marginale :Projet de loi C-23

• 129. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 1^re session de la 38^e législature et intitulé Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) À l’entrée en vigueur de l’article 126 de la présente loi ou à celle de l’article 28 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir :

  • a) l’article 28 de l’autre loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

    • Note marginale :Actuaire en chef

      (1.1) Le fonctionnaire qui occupe le poste d’actuaire en chef, lorsqu’il exerce les attributions prévues à l’article 65.3 de la Loi sur l’assurance-emploi, est placé sous l’autorité de la Commission.

  • b) l’autre loi est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :

    Note marginale :Spécialistes

    28.1 Par dérogation à l’article 28, la Commission peut engager à contrat les spécialistes compétents qu’elle estime nécessaires pour des travaux liés à la fixation du taux de cotisation au titre de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi et leur verser la rémunération et les indemnités qu’elle fixe.

  • c) le paragraphe 65.3(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Calcul du taux de cotisation par l’actuaire en chef

    • 65.3 (1) Pour chaque année, l’actuaire en chef visé à l’article 28 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences calcule le taux de cotisation nécessaire, à son avis, d’après les renseignements communiqués par le ministre des Finances au titre de l’article 66.2 et compte tenu des règlements pris en vertu de l’article 69, pour que le montant des cotisations à recevoir au cours de l’année en question soit juste suffisant pour couvrir les paiements à faire au titre du paragraphe 77(1) au cours de cette même année.

• (3) Si l’article 28 de l’autre loi entre en vigueur avant les articles 127 et 128 de la présente loi, l’intertitre précédant l’article 127 et les articles 127 et 128 de la présente loi sont abrogés à la date de sanction de la présente loi.

PARTIE 201996, ch. 23MODIFICATION DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI — RÉGIMES PROVINCIAUX

130. L’article 23 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.4), de ce qui suit :

131. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 153.1, de ce qui suit :

PARTIE 21MODIFICATION DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1996, ch. 18, art. 3

132. L’article 7.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Remplacement de « chairman »

133. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « chairman » est remplacé par « chairperson » :

• a) la définition de « chairman » au paragraphe 83(1);

• b) le paragraphe 102(2);

• c) l’article 106;

• d) le paragraphe 107(1);

• e) l’article 108;

• f) l’article 154.

Dispositions de coordination

Note marginale :2003, ch. 22

134. À l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003), ou à celle de l’article 132 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 7.1(1) de la version anglaise de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Projet de loi C-21

135. En cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 1^re session de la 38^e législature et intitulé Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 132 de la présente loi ou à celle de l’article 307 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 7.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 22L.R., ch. O-9MODIFICATION DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

Note marginale :1998, ch. 21, par. 108(1); 1999, ch. 22, par. 88(1); 2000, ch. 12, al. 207(1)a)

136. Les paragraphes 12(1) et (2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 34 (1^er suppl.), par. 5(1); 2000, ch. 12, par. 198(1) et al. 208(1)e)

• 137. (1) Les définitions de « valeur du supplément » et « valeur du supplément pour le survivant », au paragraphe 22(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  « valeur du supplément »

  “supplement equivalent”

  « valeur du supplément » Le montant du supplément à verser au pensionné aux termes des paragraphes 12(1), (1.1), (1.2), (2), (3) ou (4), selon le cas, pour tout mois d’un trimestre de paiement, dans le cas où lui et son époux ou conjoint de fait n’ont pas eu de revenu au cours de l’année de référence et reçoivent tous deux la pleine pension.

  « valeur du supplément pour le survivant »

  “supplement equivalent for the survivor”

  « valeur du supplément pour le survivant » Le montant déterminé aux termes des paragraphes (4.1), (4.2), (4.3) ou (4.4), selon le cas, pour tout mois d’un trimestre de paiement.

• (2) L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Valeur du supplément pour le survivant

    (4.1) La valeur du supplément pour le survivant est égale :

    • a) pour tout mois du trimestre de paiement commençant le 1^er avril 2005, à quatre cent cinquante-quatre dollars et neuf cents;

    • b) pour tout mois du trimestre de paiement commençant le 1^er janvier 2006, à la somme qui lui aurait été versée à ce titre pour tout mois de ce trimestre, majorée de dix-huit dollars;

    • c) pour tout mois du trimestre de paiement commençant le 1^er janvier 2007, à la somme qui lui aurait été versée à ce titre pour tout mois de ce trimestre, majorée de dix-huit dollars.

  • Note marginale :Indexation de la valeur du supplément pour le survivant

    (4.2) Sous réserve des alinéas (4.1)b) et c), la valeur du supplément pour le survivant pour tout mois d’un trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2005 est égale au produit des éléments suivants :

    • a) la valeur du supplément pour le survivant pour tout mois du trimestre précédant ce trimestre de paiement;

    • b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour les premier et second trimestres de rajustement.

  • Note marginale :Absence de réduction

    (4.3) Le paragraphe (4.2) ne s’applique pas dans les cas où le rajustement entraînerait une diminution de la valeur du supplément pour le survivant par rapport à celle du trimestre de paiement précédent.

  • Note marginale :Baisse de l’indice

    (4.4) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la valeur du supplément pour le survivant n’est pas rajustée pour le trimestre de paiement en question;

    • b) le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.

PARTIE 23PAIEMENTS À CERTAINES PROVINCES ET AUX TERRITOIRES

Paiement au Québec

Note marginale :Paiement de 200 000 000 $

• 138. (1) Afin de donner effet à l’entente finale entre le Canada et le Québec sur le Régime québecois d’assurance parentale et de contribuer à la mise en oeuvre de celle-ci, le ministre des Finances peut faire au Québec un paiement de deux cents millions de dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement à la Colombie-Britannique

Note marginale :Paiement de 100 000 000 $

• 139. (1) Le ministre des Finances peut faire à la Colombie-Britannique un paiement de cent millions de dollars pour l’aider à faire face aux dépenses liées à l’infestation du dendroctone du pin ponderosa, notamment celles qui découlent des dommages causés par l’infestation et des mesures prises pour lutter contre celle-ci.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement à la Saskatchewan

Note marginale :Paiement de 6 500 000 $

• 140. (1) Le ministre des Finances peut faire à la Saskatchewan un paiement de six millions cinq cent mille dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement au Yukon

Note marginale :Paiement de 13 700 000 $

• 141. (1) Le ministre des Finances peut faire au Yukon un paiement de treize millions sept cent mille dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement aux Territoires du Nord-Ouest

Note marginale :Paiement de 22 500 000 $

• 142. (1) Le ministre des Finances peut faire aux Territoires du Nord-Ouest un paiement de vingt-deux millions cinq cent mille dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement au Nunavut

Note marginale :Paiement de 21 800 000 $

• 143. (1) Le ministre des Finances peut faire au Nunavut un paiement de vingt et un millions huit cent mille dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).