Loi d’exécution du budget de 2005 (L.C. 2005, ch. 30)

Sanctionnée le 2005-06-29

 Les paragraphes 142(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :Examinateur
  • 142. (1) Sous réserve du paragraphe (2), c’est le vérificateur d’une société d’État qui est chargé de l’examen spécial.

  • Note marginale :Examinateur

    (2) Le gouverneur en conseil, s’il estime contre-indiqué de voir confier l’examen spécial au vérificateur de la société d’État, peut, après consultation du conseil d’administration de la société par le ministre de tutelle, en charger un autre vérificateur remplissant les conditions requises; il peut également révoquer ce dernier en tout temps, après pareille consultation.

Note marginale :1991, ch. 24, art. 43

 L’article 146 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Immunité relative

146. Les vérificateurs et les examinateurs d’une société d’État, ainsi que leurs prédécesseurs, jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’ils font en vertu de la présente partie ou de ses règlements.

Modifications connexes

1991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion

 Les paragraphes 60(1) à (6) de la Loi sur la radiodiffusion sont abrogés.

 Les articles 62 à 69 de la même loi sont abrogés.

 Les alinéas 71(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. C-10Loi sur la Société canadienne des postes

Note marginale :1993, ch. 44, art. 31

 L’article 33 de la Loi sur la Société canadienne des postes est abrogé.

1991, ch. 8Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

 Le paragraphe 17(3) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales est remplacé par ce qui suit :

 Le paragraphe 25(2) de la même loi est abrogé.