Loi d’exécution du budget de 2005 (L.C. 2005, ch. 30)

Sanctionnée le 2005-06-29

PARTIE 23PAIEMENTS À CERTAINES PROVINCES ET AUX TERRITOIRES

Paiement au Québec

Note marginale :Paiement de 200 000 000 $
  •  (1) Afin de donner effet à l’entente finale entre le Canada et le Québec sur le Régime québecois d’assurance parentale et de contribuer à la mise en oeuvre de celle-ci, le ministre des Finances peut faire au Québec un paiement de deux cents millions de dollars.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement à la Colombie-Britannique

Note marginale :Paiement de 100 000 000 $
  •  (1) Le ministre des Finances peut faire à la Colombie-Britannique un paiement de cent millions de dollars pour l’aider à faire face aux dépenses liées à l’infestation du dendroctone du pin ponderosa, notamment celles qui découlent des dommages causés par l’infestation et des mesures prises pour lutter contre celle-ci.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement à la Saskatchewan

Note marginale :Paiement de 6 500 000 $
  •  (1) Le ministre des Finances peut faire à la Saskatchewan un paiement de six millions cinq cent mille dollars.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement au Yukon

Note marginale :Paiement de 13 700 000 $
  •  (1) Le ministre des Finances peut faire au Yukon un paiement de treize millions sept cent mille dollars.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement aux Territoires du Nord-Ouest

Note marginale :Paiement de 22 500 000 $
  •  (1) Le ministre des Finances peut faire aux Territoires du Nord-Ouest un paiement de vingt-deux millions cinq cent mille dollars.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement au Nunavut

Note marginale :Paiement de 21 800 000 $
  •  (1) Le ministre des Finances peut faire au Nunavut un paiement de vingt et un millions huit cent mille dollars.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

 
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