Recherche

Avis 

Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures pour s'assurer que les Canadiens continuent de recevoir des services et des prestations pendant les périodes d'interruption des services de Postes Canada. Il pourrait y avoir des répercussions sur la façon dont les Canadiens correspondent avec le ministère de la Justice du Canada.

Loi d’exécution du budget de 2005 (L.C. 2005, ch. 30)

Sanctionnée le 2005-06-29

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

 La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
Date de modification :