Loi d’exécution du budget de 2005 (L.C. 2005, ch. 30)

Sanctionnée le 2005-06-29

 L’article 295 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

  • Note marginale :Confirmation de l’inscription et du numéro d’entreprise

    (6.1) Le fonctionnaire à qui sont fournis à la fois des renseignements précisés par le ministre qui permettent d’identifier une personne en particulier et un numéro peut confirmer ou nier que les énoncés ci-après sont tous les deux exacts :

    • a) la personne est inscrite aux termes de la sous-section d de la section V;

    • b) le numéro en question est le numéro d’entreprise de la personne.

Note marginale :1997, ch. 10, par. 239(1)

 Le paragraphe 323(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Responsabilité des administrateurs
  • 323. (1) Les administrateurs d’une personne morale au moment où elle était tenue de verser, comme l’exigent les paragraphes 228(2) ou (2.3), un montant de taxe nette ou, comme l’exige l’article 230.1, un montant au titre d’un remboursement de taxe nette qui lui a été payé ou qui a été déduit d’une somme dont elle est redevable, sont, en cas de défaut par la personne morale, solidairement tenus, avec cette dernière, de payer le montant ainsi que les intérêts et pénalités afférents.

PARTIE 4MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE D’ACCISE SUR LES BIJOUX

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

  •  (1) L’article 5 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :

    5. Horloges et montres adaptées à l’usage domestique ou personnel, sauf les montres d’employés de chemins de fer et les montres spécialement conçues pour l’usage des aveugles :

    • a) huit pour cent de la fraction du prix de vente ou de la valeur à l’acquitté qui est supérieure à cinquante dollars, pour la période commençant le 24 février 2005 et se terminant le 28 février 2006;

    • b) six pour cent de la fraction du prix de vente ou de la valeur à l’acquitté qui est supérieure à cinquante dollars, pour la période commençant le 1er mars 2006 et se terminant le 28 février 2007;

    • c) quatre pour cent de la fraction du prix de vente ou de la valeur à l’acquitté qui est supérieure à cinquante dollars, pour la période commençant le 1er mars 2007 et se terminant le 29 février 2008;

    • d) deux pour cent de la fraction du prix de vente ou de la valeur à l’acquitté qui est supérieure à cinquante dollars, pour la période commençant le 1er mars 2008 et se terminant le 28 février 2009.

    5.1 Articles de toutes sortes constitués en tout ou en partie d’ivoire, de jais, d’ambre, de corail, de nacre, de coquillages naturels, d’écailles de tortue, de jade, d’onyx, de lazulite ou d’autres pierres fines :

    • a) huit pour cent, pour la période commençant le 24 février 2005 et se terminant le 28 février 2006;

    • b) six pour cent, pour la période commençant le 1er mars 2006 et se terminant le 28 février 2007;

    • c) quatre pour cent, pour la période commençant le 1er mars 2007 et se terminant le 29 février 2008;

    • d) deux pour cent, pour la période commençant le 1er mars 2008 et se terminant le 28 février 2009.

    5.2 Articles communément ou commercialement dénommés bijoux, véritables ou faux, y compris les diamants et autres pierres précieuses ou fines destinés à l’usage personnel ou à la parure, les produits de l’orfèvrerie, sauf les articles plaqués or ou argent pour la préparation ou le service des aliments ou breuvages :

    • a) huit pour cent, pour la période commençant le 24 février 2005 et se terminant le 28 février 2006;

    • b) six pour cent, pour la période commençant le 1er mars 2006 et se terminant le 28 février 2007;

    • c) quatre pour cent, pour la période commençant le 1er mars 2007 et se terminant le 29 février 2008;

    • d) deux pour cent, pour la période commençant le 1er mars 2008 et se terminant le 28 février 2009.

  • (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 24 février 2005.