Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (L.C. 2005, ch. 48)

Sanctionnée le 2005-11-25

Note marginale :Pouvoir d’adopter des textes
  •  (1) Le conseil de la première nation dont le nom figure à l’annexe 1 est, sous réserve des articles 36 à 41 et 45, investi du pouvoir d’adopter, conformément au code pétrolier et gazier et dans la mesure où ils ne relèvent pas uniquement de la compétence exclusive des provinces, des textes législatifs relatifs à l’exploration et à l’exploitation du pétrole et du gaz, notamment en ce qui a trait aux sujets suivants :

    • a) l’octroi des contrats et les modalités de ceux-ci en ce qui concerne, entre autres :

      • (i) les droits, les taux, les loyers et les redevances, y compris les redevances en nature, réservés en faveur de la première nation,

      • (ii) les intérêts à payer sur les sommes dues à la première nation aux termes d’un contrat,

      • (iii) les sanctions administratives pécuniaires pour le non-respect d’un contrat;

    • b) l’évaluation environnementale des projets et les cas où une ordonnance peut être rendue pour interdire au promoteur d’un projet d’entreprendre des travaux avant la fin de l’évaluation environnementale;

    • c) la protection de l’environnement contre les effets de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz dans le secteur aménagé;

    • d) la conservation du pétrole et du gaz dans le secteur aménagé;

    • e) les infractions punissables par procédure sommaire consistant dans la contravention des textes pétroliers ou gaziers ou des ordonnances visées à l’alinéa b) et les peines — amende, emprisonnement, restitution ou travaux d’intérêt collectif — afférentes;

    • f) les pouvoirs d’inspection, de perquisition, de saisie et de rétention de biens situés ou non dans le secteur aménagé dans le but d’assurer l’observation des textes pétroliers ou gaziers et d’en contrôler l’application;

    • g) la vérification dans le secteur aménagé ou à l’extérieur de celui-ci des documents des titulaires de contrats dans le cadre de l’administration des contrats.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) Le pouvoir de la première nation d’adopter des textes pétroliers ou gaziers peut s’exercer après le vote favorable et avant la date de transfert; dans l’intervalle, les textes ne sont toutefois opérants que dans la mesure nécessaire pour leur permettre de produire leurs effets dès la date de transfert.

Note marginale :Exception

 Il est entendu que le pouvoir de la première nation d’adopter des textes pétroliers ou gaziers ne comprend pas celui d’adopter des textes relativement :

Note marginale :Évaluation environnementale de tous les projets
  •  (1) Les textes pétroliers ou gaziers de la première nation doivent prévoir qu’aucun projet, sauf s’il est soustrait à l’évaluation environnementale par les règlements pris en vertu du paragraphe 63(2), ne peut être entrepris sans qu’une évaluation environnementale ait été effectuée en vertu de ceux-ci et que chaque autorité décisionnelle ait tenu compte des résultats de l’évaluation environnementale pour prendre une décision quant à sa réalisation.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le contenu des textes pétroliers ou gaziers sur l’évaluation environnementale doit être conforme aux règlements pris en vertu du paragraphe 63(1).

  • Note marginale :Délégation

    (3) L’autorité décisionnelle peut, pour ce qui est de l’évaluation environnementale d’un projet :

    • a) conclure avec une autre personne ou un autre organisme chargés d’effectuer une évaluation environnementale en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale un accord d’évaluation conjointe;

    • b) déléguer ses pouvoirs, à l’exception du pouvoir de décider si un projet sera réalisé, à une autre personne ou à un autre organisme.

Note marginale :Textes concernant la protection de l’environnement

 Sous réserve des règlements, les textes pétroliers ou gaziers doivent accorder une protection de l’environnement au moins équivalente à celle qui est prévue par le droit provincial applicable à l’exploration ou à l’exploitation du pétrole et du gaz.

Note marginale :Textes concernant la conservation du pétrole et du gaz

 Sous réserve des règlements, les textes pétroliers ou gaziers portant sur la conservation du pétrole et du gaz ne peuvent être incompatibles avec le droit provincial applicable à l’exploration et à l’exploitation du pétrole et du gaz.

Note marginale :Restriction — peines

 La peine prévue par les textes pétroliers ou gaziers pour toute infraction à ceux-ci est :

  • a) si l’acte ou l’omission cause des dommages aux terres comprises dans le secteur aménagé :

    • (i) en cas de première infraction, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,

    • (ii) en cas de récidive, une amende maximale de 600 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;

  • b) dans tout autre cas, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Pouvoirs d’inspection

 Les textes pétroliers ou gaziers visés à l’alinéa 35(1)f) ne peuvent prévoir une procédure inconciliable avec celle qui est prévue par le droit provincial ni conférer des pouvoirs plus grands que ceux qui sont accordés aux fonctionnaires publics par le Code criminel.

Note marginale :Incorporation par renvoi

 Les textes pétroliers ou gaziers peuvent incorporer par renvoi des règles de droit de la province où le secteur aménagé est situé, dans leur version éventuellement modifiée.

Note marginale :Administration provinciale

 Les textes pétroliers ou gaziers peuvent, si un accord a été conclu à cette fin entre la première nation et le gouvernement de la province où le secteur aménagé est situé :

  • a) prévoir les rôles respectifs de la première nation et de la province dans l’administration et le contrôle d’application des textes pétroliers ou gaziers;

  • b) prévoir l’accès du secteur aménagé par les agents de l’autorité de la province et de la première nation chargés du contrôle d’application des textes pétroliers ou gaziers.

 
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