Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (L.C. 2005, ch. 48)

Sanctionnée le 2005-11-25

Note marginale :Vote unique

 Si des accords ont été conclus en vertu des articles 15 et 16, un vote unique peut être tenu en application des articles 17 et 18.

Note marginale :Électeurs admissibles
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), est électeur admissible tout membre de la première nation âgé d’au moins dix-huit ans à la date du vote, qu’il réside ou non dans la réserve, et dont le nom apparaît sur la liste de bande de la première nation.

  • Note marginale :Âge différent

    (2) Pourvu que la première nation ne soit pas visée par un arrêté pris en vertu de l’article 74 de la Loi sur les Indiens au moment du vote, la limite d’âge prévue au paragraphe (1) est remplacée par la limite prévue selon la coutume de la première nation pour le choix des membres du conseil.

Note marginale :Approbation par la majorité
  •  (1) Le vote prévu aux articles 17 ou 18 est favorable si son objet reçoit l’appui :

    • a) soit de la majorité des voix exprimées, dans les cas où la majorité des électeurs admissibles participent effectivement au scrutin;

    • b) soit de la majorité des électeurs admissibles enregistrés, dans les cas où le conseil a prévu l’enregistrement des électeurs admissibles ayant fait connaître leur intention de voter.

  • Note marginale :Approbation minimale

    (2) Dans tous les cas, cependant, l’approbation n’est valide que si plus de vingt-cinq pour cent des électeurs admissibles se sont exprimés en sa faveur.

  • Note marginale :Pourcentage supérieur

    (3) Le conseil peut, par résolution adoptée avant le vote, fixer pour l’approbation une majorité supérieure à celle prévue aux alinéas (1)a) ou b) ou un pourcentage supérieur à celui prévu au paragraphe (2).

TRANSFERTS À LA PREMIÈRE NATION

Pétrole et gaz

Note marginale :Annexe 1
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire le nom de la première nation à l’annexe 1 lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il y a eu un vote favorable des électeurs admissibles sur les codes visés à l’article 10 et sur le transfert de la gestion et de la réglementation de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz;

    • b) le conseil a adopté des textes législatifs au titre des alinéas 35(1)a) à d).

  • Note marginale :Changement de nom

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 sur réception par le ministre d’une résolution du conseil de la première nation l’informant de la modification de son nom.

Note marginale :Cession des contrats et des droits et obligations
  •  (1) Les droits et obligations de Sa Majesté au titre des contrats existants relatifs au secteur aménagé et au titre des accords connexes liés à ces contrats, sont, à la date de transfert, cédés à la première nation.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le ministre avise par écrit les titulaires de contrat de la cession.

  • Note marginale :Désignations existantes

    (3) Il est entendu qu’après la date de transfert, les désignations de terres de la première nation faites sous le régime de la Loi sur les Indiens relativement au pétrole et au gaz se trouvant dans le secteur aménagé cessent d’avoir effet et que les droits et obligations de la première nation au titre de la présente loi l’emportent sur les droits et obligations de Sa Majesté au titre de ces désignations.

  • Note marginale :Application limitée

    (4) Dans le cas où une désignation de terres relative au pétrole et au gaz touche à d’autres droits et intérêts, le paragraphe (3) ne s’applique à la désignation qu’en ce qui a trait au pétrole et au gaz.