Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence (L.C. 2006, ch. 12)

Texte complet :

Sanctionnée le 2006-12-14

MODIFICATION CORRÉLATIVE

46. Le paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada est remplacé par ce qui suit :

13. (1) Sous réserve des articles 38 et 38.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’Agence peut dans le cadre de sa mission, avec l’agrément du gouverneur en conseil donné sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, conclure des accords avec un État étranger ou toute organisation internationale.

47. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.