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Lois Annuelles
L.C.
2007, ch. 29 - Table des matières
Loi d’exécution du budget de 2007 (
L.C.
2007, ch. 29)
Texte complet :
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Texte complet : Loi d’exécution du budget de 2007
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Texte complet : Loi d’exécution du budget de 2007
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Sanctionnée le 2007-06-22
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi d’exécution du budget de 2007
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
PARTIE 1
MODIFICATIONS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENU
2 -
Loi de l’impôt sur le revenu
30 -
Règlement de l’impôt sur le revenu
37 -
Loi canadienne sur l’épargne-études
38 -
Règlement sur l’épargne-études
39 -
Dispositions de coordination
43 -
PARTIE 2
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (MODIFICATIONS AUTRES QUE CELLES TOUCHANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE)
45 -
PARTIE 3
MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE
45 -
Loi sur la taxe d’accise
53 -
Dispositions de coordination
54 -
PARTIE 4
AUTRES MESURES TOUCHANT LA FISCALITÉ
54 -
Tarif des douanes
55 -
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
58 -
Paiements à l’Ontario
60 -
PARTIE 5
LOI SUR LES ALLÉGEMENTS FISCAUX GARANTIS
61 -
PARTIE 6
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
61 -
Modification de la Loi
75 -
Dispositions transitoires
78 -
Modifications corrélatives
78 -
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
81 -
Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
83 -
Dispositions transitoires
84 -
Entrée en vigueur
85 -
PARTIE 7
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
85 -
Loi sur la gestion des finances publiques
89 -
Entrée en vigueur
90 -
PARTIE 8
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
91 -
PARTIE 9
MODIFICATIONS RELATIVES AUX CONTRATS FINANCIERS ADMISSIBLES
91 -
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
103 -
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
104 -
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
110 -
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
113 -
Loi sur les liquidations et les restructurations
117 -
Dispositions transitoires
122 -
Dispositions de coordination
123 -
Entrée en vigueur
124 -
PARTIE 10
PAIEMENTS AUX PROVINCES ET AUX TERRITOIRES
124 -
Paiement à la Colombie-Britannique
125 -
Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques
126 -
Paiements de transition
127 -
Immunisation contre le virus du papillome humain
128 -
Garantie relative aux temps d’attente pour les patients
129 -
Places en garderie
130 -
Paiement au Yukon
131 -
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest
132 -
PARTIE 11
PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉS
132 -
La Société canadienne pour la conservation de la nature
133 -
Inforoute Santé du Canada Inc.
134 -
CANARIE Inc.
135 -
Génome Canada
136 -
Paiements relatifs à l’Afghanistan
141 -
Rick Hansen Man in Motion Foundation
142 -
The Perimeter Institute for Theoretical Physics
143 -
La Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
144 -
PARTIE 12
MODIFICATIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
144 -
Loi sur les banques
146 -
Loi sur les associations coopératives de crédit
147 -
Loi sur les sociétés d’assurances
149 -
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
150 -
Dispositions de coordination
151 -
PARTIE 13
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
154 -
PARTIE 14
MODIFICATION DE LA LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA
Date de modification :
2013-05-13
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