Note marginale :Décret

89. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

Note marginale :1992, ch. 32, art. 1

• 90. (1) Le paragraphe 21(1) de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Prêts sur le Trésor

  • 21. (1) Sur demande de la Société, le ministre des Finances peut lui consentir, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.

• Note marginale :1992, ch. 32, art. 1

  (2) Le passage du paragraphe 21(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Autres prêts

    (2) La Société peut contracter des emprunts auprès de personnes autres que Sa Majesté, la présente loi l’autorisant à emprunter ainsi des sommes de façon que le total de ses dettes à ce chapitre n’excède pas le total des montants suivants :

• 91. (1) L’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « accord de transfert de titres pour obtention de crédit »

  “title transfer credit support agreement”

  « accord de transfert de titres pour obtention de crédit » Accord aux termes duquel une personne insolvable ou un failli transfère la propriété d’un bien en vue de garantir le paiement d’une somme ou l’exécution d’une obligation relativement à un contrat financier admissible.

  « contrat financier admissible »

  “eligible financial contract”

  « contrat financier admissible » Les contrats ou opérations suivants :

  • a) le contrat de swap de devises ou de taux d’intérêt;

  • b) le contrat de swap de taux de référence;

  • c) le contrat de change au comptant, contrat de change à terme ou autre;

  • d) les opérations à taux plafond, à fourchette de taux ou à taux plancher;

  • e) le contrat de swap de matières premières;

  • f) le contrat de taux à terme;

  • g) le contrat de report ou contrat de report inversé;

  • h) le contrat de denrées ou de marchandises au comptant, à terme ou autre;

  • i) le contrat d’achat, de vente, d’emprunt ou de prêt de titres, le contrat relatif à la compensation ou au règlement des opérations sur ceux-ci ou le contrat autorisant à agir à titre de dépositaire à leur égard;

  • j) tout autre contrat semblable ou toute option se rapportant à l’un ou l’autre des contrats ou opérations visés aux alinéas a) à i), ainsi que tout contrat ou autre opération accessoire ou toute combinaison de ces contrats ou opérations;

  • k) tout contrat de base se rapportant à l’un ou l’autre des contrats ou opérations visés aux alinéas a) à j);

  • l) tout contrat de base se rapportant au contrat de base visé à l’alinéa k);

  • m) la garantie des obligations découlant de ces contrats ou opérations visés aux alinéas a) à l);

  • n) le contrat qui peut être prescrit.

  « garantie financière »

  “financial collateral”

  « garantie financière » S’il est assujetti soit à un intérêt ou, dans la province de Québec, à un droit garantissant le paiement d’une somme ou l’exécution d’une obligation relativement à un contrat financier admissible, soit à un accord de transfert de titres pour obtention de crédit, l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • a) les sommes en espèces et les équivalents de trésorerie — notamment les effets négociables et dépôts à vue;

  • b) les titres, comptes de titres, droits intermédiés et droits d’acquérir des titres;

  • c) les contrats à terme ou comptes de contrats à terme.

  « valeurs nettes dues à la date de résiliation »

  “net termination value”

  « valeurs nettes dues à la date de résiliation » La somme nette obtenue après compensation des obligations mutuelles des parties à un contrat financier admissible effectuée conformément à ce contrat.

• (2) La définition de « contrat financier admissible » à l’article 2 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

  « contrat financier admissible »

  “eligible financial contract”

  « contrat financier admissible » Contrat d’une catégorie prescrite.