Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires (L.C. 2007, ch. 8)

Sanctionnée le 2007-04-18

Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires

L.C. 2007, ch. 8

Sanctionnée 2007-04-18

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires

SOMMAIRE

Le texte prévoit la reprise et le maintien des services ferroviaires et impose l’arbitrage comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « arbitre »

    “arbitrator”

    « arbitre » L’arbitre nommé en application de l’article 8.

    « convention collective »

    “collective agreement”

    « convention collective » Chacune des conventions collectives 4.16, 4.2 et 4.3 intervenues entre l’employeur et le syndicat, et expirées le 31 décembre 2006, ainsi que l’entente BC Rail mentionnée dans le protocole signé par les représentants de l’employeur et du syndicat le 24 février 2007. Y sont assimilés les arrangements connexes auxquels l’employeur et le syndicat sont parvenus à l’égard des conditions d’emploi et des avantages relatifs à l’emploi.

    « employé »

    “employee”

    « employé » Personne employée par l’employeur et liée par une convention collective.

    « employeur »

    “employer”

    « employeur » La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre du Travail.

    « syndicat »

    “union”

    « syndicat » Les Travailleurs unis des transports ou tout autre syndicat accrédité par le Conseil canadien des relations industrielles pour représenter les employés.

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la partie I du Code canadien du travail.

SERVICES FERROVIAIRES

Note marginale :Reprise ou maintien des services ferroviaires

 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi :

  • a) l’employeur est tenu de reprendre sans délai ou de continuer, selon le cas, la prestation des services ferroviaires et des services auxiliaires;

  • b) les employés sont tenus de reprendre sans délai ou de continuer, selon le cas, leur travail lorsqu’on le leur demande.