Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires (L.C. 2007, ch. 8)

Sanctionnée le 2007-04-18

Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires

L.C. 2007, ch. 8

Sanctionnée 2007-04-18

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires

SOMMAIRE

Le texte prévoit la reprise et le maintien des services ferroviaires et impose l’arbitrage comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    arbitre

    arbitrator

    arbitre L’arbitre nommé en application de l’article 8. (arbitrator)

    convention collective

    collective agreement

    convention collective Chacune des conventions collectives 4.16, 4.2 et 4.3 intervenues entre l’employeur et le syndicat, et expirées le 31 décembre 2006, ainsi que l’entente BC Rail mentionnée dans le protocole signé par les représentants de l’employeur et du syndicat le 24 février 2007. Y sont assimilés les arrangements connexes auxquels l’employeur et le syndicat sont parvenus à l’égard des conditions d’emploi et des avantages relatifs à l’emploi. (collective agreement)

    employé

    employee

    employé Personne employée par l’employeur et liée par une convention collective. (employee)

    employeur

    employer

    employeur La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada. (employer)

    ministre

    Minister

    ministre Le ministre du Travail. (Minister)

    syndicat

    union

    syndicat Les Travailleurs unis des transports ou tout autre syndicat accrédité par le Conseil canadien des relations industrielles pour représenter les employés. (union)

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la partie I du Code canadien du travail.

SERVICES FERROVIAIRES

Note marginale :Reprise ou maintien des services ferroviaires

 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi :

  • a) l’employeur est tenu de reprendre sans délai ou de continuer, selon le cas, la prestation des services ferroviaires et des services auxiliaires;

  • b) les employés sont tenus de reprendre sans délai ou de continuer, selon le cas, leur travail lorsqu’on le leur demande.

OBLIGATIONS

Note marginale :Obligations de l’employeur

 Il est interdit à l’employeur ainsi qu’à ses dirigeants et représentants :

  • a) d’empêcher un employé de se conformer à l’alinéa 3b);

  • b) de congédier un employé, de prendre des mesures disciplinaires contre lui ou d’ordonner ou de permettre à quiconque de le congédier ou de prendre de telles mesures contre lui parce qu’il a participé à une grève avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Note marginale :Obligations du syndicat

 Le syndicat et ses dirigeants et représentants sont tenus :

  • a) dès l’entrée en vigueur de la présente loi, d’informer sans délai les employés que, en raison de cette entrée en vigueur, la prestation des services ferroviaires et des services auxiliaires doit reprendre ou continuer, selon le cas, et qu’ils doivent reprendre sans délai ou continuer leur travail lorsqu’on le leur demande;

  • b) de prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir le respect de l’alinéa 3b) par les employés;

  • c) de s’abstenir de tout comportement pouvant inciter les employés à désobéir à l’alinéa 3b).

PROROGATION DE CHAQUE CONVENTION COLLECTIVE

Note marginale :Prorogation de chaque convention collective
  •  (1) Chaque convention collective est prorogée à compter du 1er janvier 2007 jusqu’à la prise d’effet des nouvelles conventions collectives à intervenir entre l’employeur et le syndicat.

  • Note marginale :Caractère obligatoire de chaque convention collective

    (2) Chaque convention collective prorogée par le paragraphe (1) a effet et lie les parties pour la durée de la prorogation, par dérogation à toute disposition de la convention collective ou de la partie I du Code canadien du travail. Cette partie s’applique à la convention ainsi prorogée comme si cette durée était celle de la convention collective.

Note marginale :Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out

 Pendant la durée de chaque convention collective prorogée par le paragraphe 6(1), il est interdit :

  • a) à l’employeur de déclarer ou de provoquer un lock-out à l’égard du syndicat;

  • b) aux dirigeants et aux représentants du syndicat de déclarer ou d’autoriser une grève à l’égard de l’employeur;

  • c) aux employés de participer à une grève à l’égard de l’employeur.

CHOIX DE L’OFFRE FINALE

Note marginale :Nomination de l’arbitre

 Le ministre nomme à titre d’arbitre des offres finales la personne qu’il juge indiquée.

Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre

 L’arbitre est, avec les adaptations nécessaires, investi des pouvoirs que prévoient les articles 60 et 61 du Code canadien du travail.

Note marginale :Obligation de fournir une offre finale
  •  (1) Avant l’expiration des délais, et de la façon que fixe l’arbitre, l’employeur et le syndicat lui remettent chacun :

    • a) la liste des questions qui, à la date fixée par l’arbitre, font l’objet d’une entente, accompagnée du libellé qu’ils proposent pour leur mise en oeuvre;

    • b) la liste de celles qui, à cette date, font toujours l’objet d’un différend;

    • c) leur offre finale de règlement des questions visées à l’alinéa b).

  • Note marginale :Libellé

    (2) L’offre finale est accompagnée du libellé qui est proposé pour permettre son incorporation aux nouvelles conventions collectives.

 
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