Loi sur la protection des phares patrimoniaux (L.C. 2008, ch. 16)

Sanctionnée le 2008-05-29

Loi sur la protection des phares patrimoniaux

L.C. 2008, ch. 16

Sanctionnée 2008-05-29

Loi visant à protéger les phares patrimoniaux

SOMMAIRE

Le texte assure la protection des phares patrimoniaux de propriété fédérale par la création d’un processus de désignation de phare patrimoniaux. Il permet la tenue de consultations publiques avant que soit autorisée la modification d’un phare patrimonial désigné, exige que soit donné un avis public avant la cession, la vente ou la démolition d’un tel phare, et rend obligatoire leur entretien d’une façon conforme aux normes de conservation reconnues.

Préambule

Attendu :

que les phares ornent depuis longtemps les côtes accidentées et les majestueux rivages du Canada et sont des guides qui symbolisent l’espoir et le refuge pour de nombreuses générations de marins;

que les phares font partie intégrante de l’identité, de la culture et du patrimoine du Canada et présentent un intérêt et une importance historiques et esthétiques pour nos collectivités ainsi que notre nation;

que les collectivités des régions où les phares sont situés jouent un rôle important dans la conservation et la protection des phares patrimoniaux ainsi que dans leur utilisation à des fins publiques;

qu’il importe de permettre l’accès aux phares patrimoniaux afin que les gens puissent comprendre leur apport au patrimoine maritime du Canada et l’apprécier à sa juste mesure;

que le Parlement du Canada reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour la conservation et la protection de nos phares patrimoniaux,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

INTERPRÉTATION

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« bâtiment connexe »

“related building”

« bâtiment connexe » S’entend, à l’égard d’un phare patrimonial, de tout bâtiment situé sur le même site que le phare qui contribue à son caractère patrimonial.

« comité consultatif »

“advisory committee”

« comité consultatif » Le comité consultatif constitué par le ministre en application de l’article 10.

« critère établi »

“established criteria”

« critère établi » Critère établi par le ministre en application de l’alinéa 16a).

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada.

« modifier »

“alter”

« modifier » S’entend notamment du fait de restaurer ou de rénover, mais non d’effectuer l’entretien courant et les réparations.

« phare »

“lighthouse”

« phare » Tour ou autre structure — ainsi que ses accessoires — qui contient, qui a contenu ou qui a été construite en vue de contenir un feu de balisage ou autre signal visant à alerter ou à guider les navires, qu’elle soit ou non utilisée à l’heure actuelle comme aide à la navigation.

« phare patrimonial »

“heritage lighthouse”

« phare patrimonial » Phare — ainsi que tout bâtiment connexe — désigné comme phare patrimonial aux termes de la présente loi.

OBJET ET APPLICATION

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet d’assurer la conservation et la protection des phares patrimoniaux :

  • a) en prévoyant un processus de sélection et de désignation des phares patrimoniaux;

  • b) en empêchant leur modification ou leur aliénation non autorisée;

  • c) en exigeant leur entretien dans une mesure raisonnable;

  • d) en facilitant leur vente ou leur transfert pour qu’ils soient utilisés à des fins publiques.