Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (L.C. 2008, ch. 17)
Texte complet :
Sanctionnée le 2008-05-29
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
6. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
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