Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (L.C. 2008, ch. 17)

Sanctionnée le 2008-05-29

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

 La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.

 

Date de modification :