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Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d’autres lois en conséquence (L.C. 2008, ch. 21)

Sanctionnée le 2008-06-18

58. Le passage de l’article 133 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Obligation des sociétés remplaçantes

133. Lorsque, en vertu de l’article 10, des lettres patentes sont délivrées à une commission portuaire la prorogeant en administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :

59. L’article 16 de la partie 1 de l’annexe de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • 16. 
    Trois-Rivières Port Authority

60. Le titre de la partie 2 de l’annexe de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

ADMINISTRATIONS PORTUAIRES QUI NE SONT PAS DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES INITIALES
Note marginale :1996, ch. 10

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Note marginale :2007, ch. 19, art. 5

61. Le paragraphe 18(2) de la Loi sur les transports au Canada est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Lieu de résidence des membres

    (2) Les membres nommés au titre du paragraphe 7(2) résident dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.

Note marginale :L.R., ch. P-14

LOI SUR LE PILOTAGE

Note marginale :2001, ch. 26, al. 318d)

62. L’alinéa 48a) de la version française de la Loi sur le pilotage est remplacé par ce qui suit :

  • a) à une disposition de la présente partie autre que l’article 15.3;

DISPOSITION TRANSITOIRE

Note marginale :Effet continu

63. L’alinéa 25b) de la Loi maritime du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de la subvention découlant d’un accord déjà conclu au moment de l’entrée en vigueur de cet article.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Note marginale :1994, ch. 40

Loi sur la sûreté du transport maritime

Note marginale :2004, ch. 15, art. 73

64. L’article 11.1 de la Loi sur la sûreté du transport maritime et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Note marginale :2001, ch. 29

Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

Note marginale :2007, ch. 1, art. 59

65. Le paragraphe 2(3) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada est remplacé par ce qui suit :