Loi sur le Tribunal des revendications particulières (L.C. 2008, ch. 22)

Sanctionnée le 2008-06-18

Loi sur le Tribunal des revendications particulières

L.C. 2008, ch. 22

Sanctionnée 2008-06-18

Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence

SOMMAIRE

Le texte constitue le Tribunal des revendications particulières, chargé de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières des premières nations et sur les indemnités afférentes après le dépôt de ces revendications auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il modifie aussi certaines lois en conséquence et abroge la Loi sur le règlement des revendications particulières.

Préambule

Attendu :

qu’il est dans l’intérêt de tous les Canadiens que soient réglées les revendications particulières des Premières Nations;

que le règlement de ces revendications contribuera au rapprochement entre Sa Majesté et les Premières Nations et au développement et à l’autosuffisance de celles-ci;

qu’il convient de constituer un tribunal indépendant capable, compte tenu de la nature particulière de ces revendications, de statuer sur celles-ci de façon équitable et dans les meilleurs délais;

que le droit des Premières Nations de saisir ce tribunal de leurs revendications particulières encouragera le règlement par la négociation des revendications bien-fondées;

que l’Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada ont travaillé conjointement à une proposition législative de celui-ci qui a mené à l’élaboration de la présente loi,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le Tribunal des revendications particulières.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« accord sur des revendications territoriales »

“land claims agreement”

« accord sur des revendications territoriales » S’entend au sens du paragraphe 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982.

« élément d’actif »

“asset”

« élément d’actif » Tout bien matériel.

« indemnité maximale »

“claim limit”

« indemnité maximale » La somme maximale prévue à l’alinéa 20(1)b).

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

« partie »

“party”

« partie » S’agissant d’une revendication particulière, tout revendicateur, Sa Majesté ou toute province ou première nation à qui la qualité de partie est accordée aux termes des articles 23 ou 24.

« première nation »

“First Nation”

« première nation »

  • a) Bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;

  • b) groupe de personnes qui, bien qu’il ne soit plus une bande visée à l’alinéa a), a maintenu, en vertu d’un accord sur des revendications territoriales, son droit de présenter une revendication particulière;

  • c) groupe de personnes qui, bien qu’il ne soit plus une bande visée à l’alinéa a) en raison d’une loi ou d’un accord figurant à l’annexe, n’a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulière.

« revendicateur »

“claimant”

« revendicateur » Première nation ayant saisi le Tribunal d’une revendication particulière.

« revendication particulière »

“specific claim”

« revendication particulière » Revendication dont le Tribunal est saisi au titre de l’article 14.

« Sa Majesté »

“Crown”

« Sa Majesté » Sa Majesté du chef du Canada.

« Tribunal »

“Tribunal”

« Tribunal » Le Tribunal des revendications particulières constitué par le paragraphe 6(1).

OBJET ET APPLICATION DE LA LOI

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet de constituer le Tribunal des revendications particulières, chargé de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières des premières nations et sur les indemnités afférentes.

Note marginale :Incompatibilité ou conflit

 Les dispositions de la présente loi l’emportent en cas d’incompatibilité ou de conflit avec toute autre loi fédérale.

Note marginale :Application

 La présente loi n’a d’effet sur les droits de la première nation que si celle-ci choisit de saisir le Tribunal d’une revendication particulière et que dans la mesure qui y est expressément prévue.

TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES

Constitution

Note marginale :Constitution
  •  (1) Est constitué le Tribunal des revendications particulières.

  • Note marginale :Liste de candidats

    (2) Le gouverneur en conseil établit une liste de six à dix-huit juges de juridiction supérieure qui peuvent être nommés membres du Tribunal.

  • Note marginale :Choix des membres

    (3) Le gouverneur en conseil choisit les membres du Tribunal — y compris le président — parmi les juges figurant sur la liste.

  • Note marginale :Formation

    (4) Le Tribunal est formé :

    • a) soit d’au plus six membres à temps plein;

    • b) soit de membres à temps partiel, ou d’une combinaison de membres à temps plein et à temps partiel, pourvu que le temps qu’ils consacrent ensemble à l’exercice de leurs fonctions n’excède pas celui qu’y consacreraient six membres à temps plein.

Note marginale :Durée du mandat
  •  (1) La durée maximale du mandat des membres est de cinq ans et ceux-ci occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges d’une juridiction supérieure.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (2) Le mandat des membres est renouvelable une seule fois.

Note marginale :Rôle du président
  •  (1) Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités; il peut notamment répartir les tâches et les séances entre les membres et régir l’exercice des attributions du Tribunal.

  • Note marginale :Pouvoirs du président

    (2) Il peut en outre, à la demande de toute partie :

    • a) ordonner que certaines revendications particulières soient entendues ensemble ou de façon consécutive parce qu’elles ont en commun certains points de droit ou de fait;

    • b) décider si la revendication particulière et toute autre revendication particulière sont visées par une seule indemnité maximale au titre du paragraphe 20(4);

    • c) ordonner que certaines revendications particulières soient tranchées ensemble parce qu’elles pourraient donner lieu à des décisions incompatibles ou parce qu’elles sont visées par une seule indemnité maximale au titre de ce paragraphe.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le membre qui est le juge de rang le plus élevé assure l’intérim à condition d’être en mesure d’agir et d’y consentir.

Note marginale :Fonctions postérieures au mandat
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout membre dont le mandat a pris fin pour des raisons autres que sa révocation peut, avec l’autorisation du président, s’acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient par ailleurs été les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise au Tribunal avant qu’il ne cesse d’en être membre et dont il a eu à connaître pendant son mandat. Il est alors réputé agir à titre de membre.

  • Note marginale :Durée limitée

    (2) Sa participation ne peut se prolonger au-delà du cent vingtième jour qui suit l’expiration de son mandat.

Administration du Tribunal

Note marginale :Greffe
  •  (1) Le greffe du Tribunal se compose d’un bureau situé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • Note marginale :Personnel

    (2) La nomination du greffier et des autres membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Tribunal se fait conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Rôle du greffier

    (3) Le greffier est chargé de la gestion des affaires administratives du Tribunal et de l’exécution des fonctions de son personnel.

  • Note marginale :Organisation

    (4) Le personnel du Tribunal de même que le fonctionnement de ses bureaux sont régis selon ce que prévoient les règles établies au titre du paragraphe 12(1).

Attributions du Tribunal

Note marginale :Fonction
  •  (1) Le Tribunal tient audience en vue de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières et sur les indemnités afférentes.

  • Note marginale :Audiences

    (2) Les audiences du Tribunal sont tenues par un seul membre.

  • Note marginale :Décision

    (3) La décision du membre vaut décision du Tribunal.

Note marginale :Règles du Tribunal
  •  (1) Un comité formé d’au plus six membres du Tribunal nommés par le président peut établir des règles d’application générale concernant l’accomplissement des travaux du Tribunal, la gestion de ses affaires internes et les responsabilités de son personnel ainsi que des règles de procédure pour régir ses activités, notamment en ce qui concerne :

    • a) l’envoi d’avis;

    • b) la présentation de la position des parties à l’égard des questions dont il est saisi et des moyens de droit et de fait invoqués à l’appui de leur position;

    • c) l’assignation des témoins;

    • d) la production et la signification de documents;

    • e) la présentation des demandes;

    • f) les enquêtes préalables;

    • g) la collecte et la préservation des éléments de preuve avant le début des audiences;

    • h) la gestion des instances, y compris les conférences préparatoires et le recours à la médiation;

    • i) la présentation des éléments de preuve;

    • j) la fixation de délais;

    • k) les dépens.

  • Note marginale :Comité consultatif

    (2) Le comité visé au paragraphe (1) peut mettre sur pied un comité — composé de personnes intéressées — ayant pour rôle de le conseiller lors de l’établissement des règles de procédure, notamment à l’égard des questions d’efficacité.

  • Note marginale :Dépens

    (3) Les règles du Tribunal relatives aux dépens sont conformes à celles de la Cour fédérale, sous réserve des modifications que le Tribunal estime indiquées.

  • Note marginale :Publication

    (4) Le Tribunal met ses règles à la disposition du public, notamment en les faisant paraître, si possible, dans la First Nations Gazette.

  • Note marginale :Précision

    (5) La non-publication des règles dans la First Nations Gazette ne porte pas atteinte à leur validité.

 
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