Note marginale :Précision

43. Il demeure entendu que le refus du ministre de négocier le règlement d’une revendication, s’il a été opposé à la première nation avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ne peut être pris en compte pour saisir le Tribunal de la revendication mais n’a pas pour effet d’empêcher la première nation de déposer la même revendication auprès du ministre après cette date.

44. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

45. L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « paragraphes 27(2) et 38(2) » en regard de ce titre de loi.

46. Le paragraphe 28(1) de la Loi sur les Cours fédérales est modifié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :

47. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

48. L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

49. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Greffier », dans la colonne II, en regard de ce ministère.