Loi sur le Tribunal des revendications particulières (L.C. 2008, ch. 22)

Sanctionnée le 2008-06-18

Note marginale :Fonctions postérieures au mandat
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout membre dont le mandat a pris fin pour des raisons autres que sa révocation peut, avec l’autorisation du président, s’acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient par ailleurs été les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise au Tribunal avant qu’il ne cesse d’en être membre et dont il a eu à connaître pendant son mandat. Il est alors réputé agir à titre de membre.

  • Note marginale :Durée limitée

    (2) Sa participation ne peut se prolonger au-delà du cent vingtième jour qui suit l’expiration de son mandat.

Administration du Tribunal

Note marginale :Greffe
  •  (1) Le greffe du Tribunal se compose d’un bureau situé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • Note marginale :Personnel

    (2) La nomination du greffier et des autres membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Tribunal se fait conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Rôle du greffier

    (3) Le greffier est chargé de la gestion des affaires administratives du Tribunal et de l’exécution des fonctions de son personnel.

  • Note marginale :Organisation

    (4) Le personnel du Tribunal de même que le fonctionnement de ses bureaux sont régis selon ce que prévoient les règles établies au titre du paragraphe 12(1).

Attributions du Tribunal

Note marginale :Fonction
  •  (1) Le Tribunal tient audience en vue de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières et sur les indemnités afférentes.

  • Note marginale :Audiences

    (2) Les audiences du Tribunal sont tenues par un seul membre.

  • Note marginale :Décision

    (3) La décision du membre vaut décision du Tribunal.

Note marginale :Règles du Tribunal
  •  (1) Un comité formé d’au plus six membres du Tribunal nommés par le président peut établir des règles d’application générale concernant l’accomplissement des travaux du Tribunal, la gestion de ses affaires internes et les responsabilités de son personnel ainsi que des règles de procédure pour régir ses activités, notamment en ce qui concerne :

    • a) l’envoi d’avis;

    • b) la présentation de la position des parties à l’égard des questions dont il est saisi et des moyens de droit et de fait invoqués à l’appui de leur position;

    • c) l’assignation des témoins;

    • d) la production et la signification de documents;

    • e) la présentation des demandes;

    • f) les enquêtes préalables;

    • g) la collecte et la préservation des éléments de preuve avant le début des audiences;

    • h) la gestion des instances, y compris les conférences préparatoires et le recours à la médiation;

    • i) la présentation des éléments de preuve;

    • j) la fixation de délais;

    • k) les dépens.

  • Note marginale :Comité consultatif

    (2) Le comité visé au paragraphe (1) peut mettre sur pied un comité — composé de personnes intéressées — ayant pour rôle de le conseiller lors de l’établissement des règles de procédure, notamment à l’égard des questions d’efficacité.

  • Note marginale :Dépens

    (3) Les règles du Tribunal relatives aux dépens sont conformes à celles de la Cour fédérale, sous réserve des modifications que le Tribunal estime indiquées.

  • Note marginale :Publication

    (4) Le Tribunal met ses règles à la disposition du public, notamment en les faisant paraître, si possible, dans la First Nations Gazette.

  • Note marginale :Précision

    (5) La non-publication des règles dans la First Nations Gazette ne porte pas atteinte à leur validité.