Loi sur le Tribunal des revendications particulières (L.C. 2008, ch. 22)

Sanctionnée le 2008-06-18

Note marginale :Disposition illégale
  •  (1) Si une indemnité est accordée sous le régime de la présente loi en raison de la disposition illégale de tous les droits et intérêts du revendicateur sur des terres, sans que ces droits et intérêts lui aient jamais été restitués, tous ces droits et intérêts sont abandonnés, sans préjudice de son droit de poursuivre une province non partie à l’instance pour le même motif.

  • Note marginale :Disposition illégale

    (2) Si une indemnité est accordée sous le régime de la présente loi en raison de la disposition illégale d’une partie des droits ou intérêts du revendicateur sur des terres de réserve, les personnes qui, si la disposition avait été légale, auraient eu cette partie des droits ou intérêts sont réputées l’avoir eue.

Note marginale :Avis aux tiers
  •  (1) Lorsqu’il estime qu’une décision peut avoir des répercussions importantes sur les intérêts d’une province, d’une première nation ou d’une personne, le Tribunal en avise les intéressés. Les parties peuvent présenter leurs observations sur l’identité des intéressés.

  • Note marginale :Défaut d’avis

    (2) Le défaut d’avis n’invalide pas les décisions du Tribunal.

Note marginale :Réserve
  •  (1) Le Tribunal n’a compétence à l’égard d’une province que si celle-ci est partie à la revendication particulière.

  • Note marginale :Qualité de partie obligatoire : province

    (2) Si Sa Majesté allègue que les pertes à l’origine de la revendication particulière sont imputables, en tout ou en partie, à la province avisée au titre du paragraphe 22(1), le Tribunal accorde à celle-ci la qualité de partie, à condition qu’elle lui ait confirmé par écrit qu’elle a pris les mesures nécessaires pour être liée par les décisions du Tribunal.

  • Note marginale :Qualité de partie facultative : province

    (3) Si Sa Majesté n’allègue pas que les pertes à l’origine de la revendication particulière sont imputables à la province avisée au titre du paragraphe 22(1), le Tribunal peut, sur demande, s’il le juge indiqué, accorder à celle-ci la qualité de partie, à condition qu’elle lui ait confirmé par écrit qu’elle a pris les mesures nécessaires pour être liée par les décisions du Tribunal.

Note marginale :Qualité de partie : première nation

 Si elle lui en fait la demande, le Tribunal peut, s’il le juge indiqué, accorder à toute première nation avisée au titre du paragraphe 22(1) la qualité de partie.

Note marginale :Qualité d’intervenant
  •  (1) Toute personne ou première nation avisée au titre du paragraphe 22(1) peut, avec l’autorisation du Tribunal, intervenir dans les procédures se déroulant devant celui-ci afin de présenter toutes observations la concernant à l’égard de ces procédures.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (2) Pour accorder la qualité d’intervenant, le Tribunal prend en compte les facteurs qu’il estimé indiqués, notamment les frais ou délais supplémentaires qui pourraient en découler.

Note marginale :Tenue des audiences
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Tribunal tient audience de la façon qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Pour décider de la façon de tenir audience, il tient compte des observations présentées par les parties à ce sujet et de l’importance de parvenir rapidement à un règlement.

Note marginale :Audiences publiques
  •  (1) Les audiences du Tribunal sont publiques.

  • Note marginale :Confidentialité

    (2) Le Tribunal peut toutefois, à la demande de toute partie, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des audiences s’il est convaincu que les raisons justifiant la confidentialité l’emportent sur l’intérêt qu’a la société à la publicité des audiences.

Note marginale :Contre-interrogatoire

 Toute partie peut contre-interroger un témoin :

  • a) de plein droit, dans le cas où le témoin est appelé par une partie adverse;

  • b) avec l’autorisation du Tribunal, dans les autres cas.

Note marginale :Moyens de défense

 Sous réserve de l’article 19, l’article 24 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif s’applique à la revendication particulière et, à cette fin, celle-ci est assimilée à la poursuite.

Note marginale :Retrait d’une question
  •  (1) Toute partie peut retirer la question qu’elle a présentée au Tribunal tant que ce dernier n’a pas statué sur celle-ci. Le Tribunal en est alors dessaisi.

  • Note marginale :Dépens

    (2) Le Tribunal peut adjuger les dépens lors du retrait de la question.

  • Note marginale :Saisine du Tribunal

    (3) Le fait pour une partie de retirer sa question ne la rend pas irrecevable à en saisir à nouveau le Tribunal.

Note marginale :Preuve non admissible

 Sous réserve du paragraphe 34(1), aucune preuve des actes — déclarations, aveux ou prises de position — faits par une personne au cours des audiences du Tribunal n’est admissible dans le cadre d’une autre procédure.

Note marginale :Préavis concernant les décisions sur l’indemnisation

 Au plus tard quatorze jours avant toute décision du Tribunal sur la question de l’indemnisation, le Tribunal avise les parties et le président qu’une telle décision sera rendue.

Note marginale :Motifs écrits et publication

 Le Tribunal motive par écrit ses décisions. Il fait publier les décisions et les motifs de la manière qu’il estime indiquée.

Note marginale :Révision judiciaire
  •  (1) Les décisions du Tribunal sont susceptibles de révision judiciaire au titre de l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales.

  • Note marginale :Chose jugée

    (2) Sous réserve du paragraphe (1), les décisions du Tribunal ne sont pas susceptibles de révision, sont définitives et ont l’autorité de la chose jugée entre les parties dans tout recours pris devant une autre juridiction et découlant essentiellement des mêmes faits.

Note marginale :Garantie

 Lorsque le Tribunal rend une décision établissant qu’une revendication particulière est mal fondée ou accordant une indemnité pour une revendication particulière :

  • a) chaque partie intimée est libérée de toute responsabilité, à l’égard de la première nation revendicatrice et de chacun de ses membres, découlant essentiellement des mêmes faits que ceux sur lesquels la revendication est fondée;

  • b) le revendicateur est tenu de garantir chaque partie intimée contre toute somme qu’elle est tenue de payer par suite d’un recours pris dans le cadre d’une action intentée par la première nation revendicatrice ou l’un de ses membres contre un tiers et fondée essentiellement sur les mêmes faits que la revendication particulière.

Note marginale :Paiement de l’indemnité
  •  (1) Le cas échéant, Sa Majesté peut opter pour le paiement de l’indemnité en versements échelonnés, la somme totale devant être payée dans les cinq ans suivant la date de la décision du Tribunal.

  • Note marginale :Intérêts

    (2) La portion impayée de l’indemnité porte intérêt simple, à partir de la date où la décision a été rendue, au taux de financement à un jour de la Banque du Canada à cette date, majoré de 2,5 %, tel intérêt devant être payé en même temps que chaque versement.

Note marginale :Revendication ne pouvant être maintenue

 La revendication particulière ne peut être maintenue dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le revendicateur introduit devant une autre juridiction une instance contre Sa Majesté fondée essentiellement sur les mêmes faits, ou portant sur les mêmes terres ou autres éléments d’actif que sa revendication et susceptible de donner lieu à une décision incompatible, sans prendre immédiatement les mesures nécessaires pour suspendre l’instance;

  • b) le revendicateur fait un nouvel acte de procédure dans l’instance visée à l’alinéa a) ou au paragraphe 15(3), ou ne maintient pas la suspension de l’instance.

Note marginale :Documents publics
  •  (1) Tout document déposé auprès du Tribunal est public.

  • Note marginale :Documents confidentiels

    (2) Le Tribunal peut toutefois, à la demande de toute partie, prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité d’un document s’il est convaincu que l’intérêt d’une personne ou d’une partie à la non-divulgation l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à la publicité du document.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, ajouter à la partie 2 de l’annexe le nom de tout accord relatif à l’autonomie gouvernementale autochtone.

Rapport annuel

Note marginale :Rapport annuel
  •  (1) Dans les six premiers mois de chaque exercice, le président présente au ministre un rapport sur les activités du Tribunal pour l’exercice précédent et sur les activités projetées pour le prochain exercice, ainsi que les états financiers et tout rapport du vérificateur général du Canada à leur égard.

  • Note marginale :Ressources

    (2) Il peut indiquer dans le rapport si le nombre de ses membres et les ressources dont dispose le Tribunal ont permis à celui-ci de s’acquitter de ses fonctions pendant l’exercice en cause et lui permettront de s’en acquitter au cours du prochain exercice.

  • Note marginale :Dépôt

    (3) Le ministre dépose une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant le jour où le rapport lui a été présenté.

Examen et rapport

Note marginale :Examen
  •  (1) La cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre effectue l’examen du mandat et de la structure du Tribunal, de l’efficacité de son fonctionnement et de toute autre question liée à la présente loi qu’il estime indiquée. Au cours de l’examen, il donne aux premières nations la possibilité de présenter leurs observations.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Dans l’année suivant le début de l’examen, il fait dresser et signe un rapport où sont consignées ses recommandations de modification de la présente loi, notamment en ce qui touche les attributions du Tribunal, ainsi que les observations présentées par les premières nations.

  • Note marginale :Dépôt du rapport au Parlement et renvoi

    (3) Enfin, il dépose une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la signature du rapport et la chambre renvoie ce rapport à son comité compétent.

 
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