Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)

Sanctionnée le 2009-03-12

ANNEXE 6

(paragraphe 220(1))

Numéro
tarifaireTarif de la nation la plus favoriséeTarif de préférence
0404.90.10À compter du 8 septembre 20083 %