Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)

Sanctionnée le 2009-03-12

Note marginale :1993, ch. 35, par. 4(1)
  •  (1) Le passage du paragraphe 26(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Règles sur le contrôle des unités
    • 26. (1) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.2) et pour l’application de la présente loi :

  • Note marginale :1993, ch. 35, par. 4(2)

    (2) Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Fiducie

      (2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.2), le paragraphe (1) ne s’applique pas à une fiducie s’il peut être démontré qu’elle n’est pas contrôlée en fait par la propriété de ses intérêts avec droit de vote; la fiducie est sous contrôle canadien si deux tiers de ses fiduciaires sont des Canadiens.

  • Note marginale :1993, ch. 35, par. 4(2); 1995, ch. 1, al. 50(1)g)

    (3) Le paragraphe 26(2.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Décision du ministre

      (2.11) Pour l’application de la partie IV.1, si une unité est sous contrôle canadien aux termes des paragraphes (1) ou (2), le ministre peut néanmoins, après examen des renseignements et des éléments de preuve qui soit lui sont fournis par ou pour l’unité, soit sont par ailleurs mis à sa disposition ou à celle du directeur, décider qu’elle n’est pas sous contrôle canadien s’il estime qu’elle est contrôlée en fait par un ou plusieurs non-Canadiens.

    • Note marginale :Déclaration

      (2.2) Le ministre peut aussi déclarer que l’unité visée aux paragraphes (2.1) ou (2.11) n’est pas sous contrôle canadien dans les cas où celle-ci omet de fournir, dans un délai raisonnable, les renseignements que lui-même ou le directeur demande et qu’il juge nécessaires à la prise de sa décision.

  • Note marginale :1993, ch. 35, par. 4(2)

    (4) Le paragraphe 26(2.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Notification

      (2.4) Le ministre notifie par écrit, sans délai, à l’unité intéressée sa décision ou sa déclaration ainsi que, le cas échéant, la date fixée au titre du paragraphe (2.3).

  • (5) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

    • Note marginale :Exception

      (3.1) Le paragraphe (3) ne vise pas les personnes morales pour l’application de la partie IV.1.

Note marginale :1993, ch. 35, par. 5(1)
  •  (1) Le passage du paragraphe 28(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Règles et présomptions à l’égard du contrôle d’une unité

      (2) Sous réserve des paragraphes (4) à (5) et pour l’application de la présente loi :

  • Note marginale :1993, ch. 35, par. 5(2)

    (2) Le passage du paragraphe 28(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Présomptions à l’égard de l’acquisition du contrôle

      (3) Sous réserve des paragraphes (4) à (5) et pour l’application de la présente loi :

  • Note marginale :1993, ch. 35, par. 5(3); 1995, ch. 1, al. 50(1)h)

    (3) Le paragraphe 28(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Décision du ministre

      (4.1) Pour l’application de la partie IV.1, le ministre peut, après examen des renseignements et des éléments de preuve qui soit lui sont fournis par ou pour une unité, soit sont par ailleurs mis à sa disposition ou à celle du directeur, décider que l’unité est contrôlée ou non par une autre, ou que son contrôle a été acquis ou non, s’il estime, selon le cas, qu’elle est contrôlée ou non en fait par celle-ci ou qu’il y a ou non acquisition dans les faits.

    • Note marginale :Déclaration

      (5) Le ministre peut aussi déclarer que l’unité visée aux paragraphes (4) ou (4.1) est contrôlée ou non par une autre, ou que son contrôle a été acquis ou non, dans les cas où elle omet de fournir, dans un délai raisonnable, les renseignements que lui-même ou le directeur demande et qu’il juge nécessaires à la prise de sa décision.

  • Note marginale :1993, ch. 35, par. 5(3)

    (4) Le paragraphe 28(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Notification

      (7) Le ministre notifie par écrit, sans délai, à l’unité intéressée sa décision ou sa déclaration ainsi que, le cas échéant, la date fixée au titre du paragraphe (6).

 L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Délais

    (1.1) Le règlement fixant les délais pour l’application des paragraphes 25.2(1) et 25.3(1) peut prévoir des délais différents selon qu’il s’agisse d’un investissement visé aux articles 11 ou 14 ou de tout autre investissement et, s’agissant du paragraphe 25.3(1), selon qu’un avis a été déposé ou non au titre du paragraphe 25.2(1).

  •  (1) Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Renseignements confidentiels
    • 36. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (4), les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité visée à l’alinéa 25.1c) par le ministre ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; nul ne peut sciemment les communiquer, permettre qu’ils le soient ou permettre à qui que ce soit d’en prendre connaissance ou d’y avoir accès.

  • (2) Le passage du paragraphe 36(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Communication des renseignements

      (3) Les renseignements confidentiels visés au paragraphe (1) peuvent, selon les modalités déterminées par le ministre, selon le cas :

  • (3) L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

    • Note marginale :Organismes d’enquête

      (3.1) Les renseignements confidentiels visés au paragraphe (1) peuvent, pour l’application de la partie IV.1, être communiqués par le ministre à tout organisme d’enquête prévu par règlement — ou appartenant à une catégorie prévue par règlement — dans le cadre de toute enquête licite menée par celui-ci. De plus, ces renseignements peuvent être communiqués par un tel organisme dans le cadre d’une telle enquête.

  • (4) Le sous-alinéa 36(4)e)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (iii) mise en demeure délivrée aux termes de l’article 39, autre que celle délivrée dans le cadre de l’application de la partie IV.1;

  • (5) Le paragraphe 36(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

    • g) renseignements contenus dans les motifs fournis, en application de l’article 23.1, à l’appui de toute décision prise au titre des paragraphes 21(1), 22(2) ou 23(3).

  • (6) L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

    • Note marginale :Renseignements visés à l’alinéa (4)g)

      (4.1) Le ministre avise le Canadien ou le non-Canadien avant de communiquer des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques au titre de l’alinéa (4)g). Il ne peut les communiquer si le Canadien ou le non-Canadien le convainc, sans délai, que la communication lui serait préjudiciable.

    • Note marginale :Communication permise — demande d’examen

      (4.2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut communiquer le fait qu’il a reçu une demande d’examen au titre de la présente loi, sauf la partie IV.1, et où il en est rendu dans l’examen de l’investissement visé par la demande. Il avise le non-Canadien et, avec le consentement de celui-ci, l’entreprise canadienne avant de communiquer ces renseignements et il ne peut les communiquer si l’un ou l’autre le convainc, sans délai, que la communication lui serait préjudiciable.

 
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