Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (L.C. 2010, ch. 5)

Sanctionnée le 2010-06-29

Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves

L.C. 2010, ch. 5

Sanctionnée 2010-06-29

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin d’allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation de certaines demandes de réhabilitation. Il donne aussi à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d’octroyer ou de refuser la réhabilitation pour certaines infractions.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves.

L.R., ch. C-47LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

Note marginale :1992, ch. 22, par. 4(1); 2000, ch. 1, art. 1(F)

 L’article 4 de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Restrictions relatives aux demandes de réhabilitation

4. Nul n’est admissible à présenter une demande de réhabilitation avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée :

  • a) dix ans pour les sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code criminel, notamment l’homicide involontaire coupable, en cas de condamnation à l’emprisonnement de deux ans ou plus ou pour une infraction visée à l’annexe 1 qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, ou cinq ans pour toute autre infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, pour une infraction visée à l’annexe 1 qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou pour une infraction qui est une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale en cas de condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi;

  • b) trois ans pour l’infraction, autre qu’une infraction visée à l’alinéa a), qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale.

Note marginale :1992, ch. 22, par. 4(1)

 L’article 4.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Réhabilitation
  • 4.1 (1) La Commission peut octroyer la réhabilitation à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue :

    • a) que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période;

    • b) dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), que le fait d’octroyer à ce moment la réhabilitation apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

  • Note marginale :Fardeau du demandeur

    (2) Dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), le demandeur a le fardeau de convaincre la Commission que la réhabilitation lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

  • Note marginale :Critères

    (3) Afin de déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :

    • a) la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration;

    • b) les circonstances entourant la perpétration de l’infraction;

    • c) les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur et, dans le cas d’une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, concernant ses antécédents à l’égard d’infractions d’ordre militaire qui sont pertinents au regard de la demande;

    • d) tout critère prévu par règlement.