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Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (L.C. 2010, ch. 5)

Sanctionnée le 2010-06-29

7. L’article 9.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) prévoir des critères pour l’application de l’alinéa 4.1(3)d);

7.1 Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « granted or issued » est remplacé par « granted » :

  • a) la définition de « pardon » au paragraphe 2(1);

  • b) les paragraphes 6(1) et (2);

  • c) l’article 6.4;

  • d) l’article 7;

  • e) le paragraphe 7.1(1);

  • f) le passage de l’article 7.2 précédant l’alinéa a);

  • g) l’article 8.

7.2 Dans la version anglaise de l’article 2.1 de la même loi, « grant or issue » est remplacé par « grant ».

7.3 Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « octroyée ou délivrée » est remplacé par «octroyée » :

  • a) la définition de « réhabilitation » au paragraphe 2(1);

  • b) l’alinéa 7.2b).

7.4 Dans la version française de l’article 6.4 de la même loi, « octroyé ou délivré » est remplacé par « octroyé ».

7.5 Dans la version française de l’article 2.1 de la même loi, « d’octroi, de délivrance » est remplacé par « d’octroi ».

8. L’annexe de la même loi devient l’annexe 2.

9. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’annexe 2, de l’annexe 1 figurant à l’annexe de la présente loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Note marginale :Nouvelles demandes de réhabilitation

10. Sous réserve de l’article 11, la demande de réhabilitation présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard d’une infraction visée à l’alinéa 4a) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et perpétrée avant cette date est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version modifiée par la présente loi.

Note marginale :Demandes en instance : Loi sur le casier judiciaire

11. La demande de réhabilitation qui est présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si :

  • a) elle est présentée après l’écoulement de la période visée à l’alinéa 4a) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

  • b) elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.