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L.C.
2011, ch. 3 - Table des matières
Loi sur l’équité à la pompe (
L.C.
2011, ch. 3)
Texte complet :
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Texte complet : Loi sur l’équité à la pompe
|
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Texte complet : Loi sur l’équité à la pompe
[235 KB]
Sanctionnée le 2011-03-23
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi sur l’équité à la pompe
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
LOI SUR L’INSPECTION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
11 -
LOI SUR LES POIDS ET MESURES
29.1 -
RAPPORT
30 -
ENTRÉE EN VIGUEUR
Date de modification :
2013-05-13
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