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Lois Annuelles
L.C.
2012, ch. 5 - Table des matières
Loi sur la révision du système financier (
L.C.
2012, ch. 5)
Texte complet :
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Texte complet : Loi sur la révision du système financier
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Texte complet : Loi sur la révision du système financier
[486 KB]
Sanctionnée le 2012-03-29
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi sur la révision du système financier
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
PARTIE 1
LOI SUR LES BANQUES
104 -
PARTIE 2
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
122 -
PARTIE 3
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
162 -
PARTIE 4
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
183 -
PARTIE 5
MODIFICATION D’AUTRES LOIS
183 -
Loi sur la Banque du Canada
185 -
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
207 -
Loi canadienne sur les paiements
210 -
Loi sur les liquidations et les restructurations
212 -
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
213 -
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
217 -
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
222 -
PARTIE 6
DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
222 -
Dispositions de coordination
225 -
Entrée en vigueur
Date de modification :
2013-05-13
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