Loi sur la sécurité des rues et des communautés (L.C. 2012, ch. 1)

Note marginale :1999, ch. 5, par. 49(1)

• 43. (1) Le passage du paragraphe 10(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Circonstances à prendre en considération

    (2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :

• (2) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

    (4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :

    • a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général;

    • b) afin de permettre à la personne de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.

  • Note marginale :Peine minimale

    (5) Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).

44. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :