Loi sur la sécurité des rues et des communautés (L.C. 2012, ch. 1)

Note marginale :Nouvelles demandes de réhabilitation

161. Sous réserve de l’article 162, la demande de réhabilitation présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard d’une infraction visée à l’alinéa 4a) ou b) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, et perpétrée avant cette date est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version modifiée par la présente partie, comme s’il s’agissait d’une demande de suspension du casier.

Note marginale :Demandes en instance : Loi sur le casier judiciaire

162. La demande de réhabilitation qui est présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à la date d’entrée en vigueur de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, chapitre 5 des Lois du Canada (2010), ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent article est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Mention : autres lois

163. Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente partie, la mention de la demande de suspension du casier vaut aussi mention de la demande de réhabilitation qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur du présent article :

• a) l’alinéa 672.35c) et le paragraphe 750(4) du Code criminel;

• b) l’alinéa 202.14(2)h) de la Loi sur la défense nationale;

• c) l’alinéa 82(1)d) et les sous-alinéas 119(1)n)(iii) et 120(4)c)(iii) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Note marginale :Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire

164. La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée à la date d’entrée en vigueur de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, chapitre 5 des Lois du Canada (2010), ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent article et qui n’a pas été révoquée ni annulée.

Note marginale :Mention : autres lois

165. Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente partie, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire :

• a) la définition de « état de personne graciée » à l’article 25 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

• b) la définition de « suspension du casier » au paragraphe 490.011(1) du Code criminel;

• c) le paragraphe 10(8) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques;

• d) les alinéas 36(3)b) et 53f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• e) la définition de « suspension du casier » à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale;

• f) le paragraphe 128(5) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.