Loi sur la sécurité des rues et des communautés (L.C. 2012, ch. 1)

Sanctionnée le 2012-03-13

 L’alinéa 110(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) concernent un adolescent à qui a été imposée une peine spécifique pour une infraction avec violence et à l’égard duquel le tribunal pour adolescents a rendu, en vertu du paragraphe 75(2), une ordonnance levant l’interdiction de publication;

 L’article 115 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Mesures extrajudiciaires

    (1.1) Il incombe au corps de police de tenir un dossier à l’égard des mesures extrajudiciaires qu’il prend à l’endroit de tout adolescent.

 L’alinéa 119(1)o) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • o) toute personne, pour vérifier l’existence d’un casier judiciaire dans le cas où la vérification est exigée par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par une municipalité en matière de recrutement de personnel ou de bénévoles ou de fourniture de services;

 Les alinéas 120(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’un acte criminel, à l’exception d’une infraction visée à l’alinéa b), de cinq ans à compter de l’expiration de la période applicable visée aux alinéas 119(2)h) à j);

  • b) dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’une infraction grave avec violence à l’égard de laquelle le procureur général a donné l’avis prévu au paragraphe 64(2) (avis — demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes), une période indéfinie à compter de l’expiration de la période applicable visée aux alinéas 119(2)h) à j).

 L’article 160 de la même loi est abrogé.

 L’article 162 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation

162. Pour l’application des articles 158 et 159, les poursuites sont intentées par dépôt de la dénonciation ou de l’acte d’accusation.

Disposition transitoire

Note marginale :Infractions commises avant l’entrée en vigueur du présent article

 Toute personne qui, avant l’entrée en vigueur du présent article, a commis, alors qu’elle était dans l’adolescence, une infraction qui n’a fait l’objet d’aucune poursuite avant cette entrée en vigueur est assujettie à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dans sa version modifiée par la présente partie, comme si l’infraction avait été commise après cette entrée en vigueur, sauf que les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’infraction :

  • a) la définition de « infraction avec violence » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dans sa version édictée par le paragraphe 167(3);

  • b) l’alinéa 3(1)a) de cette loi, dans sa version édictée par le paragraphe 168(1);

  • c) l’alinéa 38(2)f) de cette loi, édicté par l’article 172;

  • d) l’alinéa 39(1)c) de cette loi, dans sa version édictée par l’article 173;

  • e) l’article 75 de cette loi, dans sa version édictée par l’article 185.