Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires

15. Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant :

• a) soit à contester la nomination de l’arbitre;

• b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui-ci.

Note marginale :Possibilité de conclure une nouvelle convention collective

16. La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur et le syndicat de conclure une nouvelle convention collective avant que l’arbitre ne rende sa décision, celui-ci étant dessaisi de l’affaire à la date de conclusion de cette convention.

Note marginale :Nouvelle convention collective

• 17. (1) Malgré la partie I du Code canadien du travail, la décision de l’arbitre tient lieu de nouvelle convention collective entre l’employeur et le syndicat qui prend effet et lie les parties à compter de la date à laquelle la décision est rendue. Cette partie s’applique toutefois à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.

• Note marginale :Date de prise d’effet

  (2) La nouvelle convention collective peut prévoir que telle de ses dispositions prend effet et lie les parties à compter d’une date antérieure ou postérieure à celle à laquelle elle prend effet et lie les parties.

• Note marginale :Modification

  (3) La présente partie n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties de s’entendre pour modifier toute disposition de la nouvelle convention collective, à l’exception de sa durée, et pour donner effet à la modification.

Note marginale :Définitions

18. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« arbitre »

“arbitrator”

« arbitre » L’arbitre nommé en application de l’article 26.

« convention collective »

“collective agreement”

« convention collective » La convention collective intervenue entre l’employeur et le syndicat et expirée le 31 mars 2011.

« employé »

“employee”

« employé » Personne employée par l’employeur et liée par la convention collective.

« syndicat »

“union”

« syndicat » L’Association des pilotes d’Air Canada.