Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (L.C. 2012, ch. 26)

Sanctionnée le 2012-12-14

ANNEXE 1(article 26)

ANNEXE 2(alinéa 5(4)e))

Colonne 1Colonne 2
DispositionsAccord
Articles 9.20 ou 9.21Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010
 
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